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20130514/1- 20130514/28 - 20130514/19

Reconnaissance des jugements et compétence judiciaire en matière maritime

1968-1976

Scope and content

Participation au groupe de travail sur l'adaptation de la convention européenne du 37 septembre 1968 en matière civile et commerciale, correspondance avec la commission de Bruxelles et le service du Premier ministre.