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19940732/1-19940732/123

Affaires sociales santé et ville ; Office des migrations internationales (OMI)

Répertoire (19940732/1-19940732/123)
1984-1992
Par Nolwenn VORANGER
1994
Archives nationales

Scope and content

INTRODUCTION

Parallèlement à la suspension de l'immigration des travailleurs permanents décidée en juillet 1974, liée à la crise économique des années 70, le gouvernement français a également cherché à réguler la situation de l'emploi en mettant en place des mesures d'incitation au retour des travailleurs immigrés dans leurs pays d'origine.

Un premier dispositif, mis en place le 30 mai 1977 par le Secrétariat d'Etat auprès du Ministre du travail chargé des travailleurs immigrés, consistait à proposer une aide financière aux travailleurs immigrés qui le souhaitaient, puis aux chômeurs non secourus, aux travailleurs en instance de licenciement, puis à tous. Cette aide a été progressivement suspendue, puis définitivement supprimée par la circulaire n° 81-12 du 25 novembre 1981.

Cependant, le système n'est pas abandonné, mais s'inscrit désormais dans le cadre d'accords négociés avec les pays d'origine, comme l'échange de lettres du 18 septembre 1980 avec l'Algérie.

Arrivé à échéance le 31 décembre 1983, l'accord franco-algérien n'a pas été renouvelé mais un nouveau dispositif d'incitation au retour a été mis en place l'année suivante.

Dès le 4 avril 1984, le Conseil des Ministres adoptait le principe de l'attribution d'une aide de l'Etat à la réinsertion des travailleurs étrangers, complétée par une aide de leur dernier employeur. De leur côté, les partenaires sociaux de l'UNEDIC acceptaient une capitalisation en un versement unique des droits à l'assurance chômage des travailleurs étrangers qui quittaient la France pour regagner leur pays et qui se traduit par l'ordonnance du 21 mars 1984 sur le revenu de remplacement. Une fois encore, le dispositif mis en place en corrélation avec la conjoncture économique du moment, répond aux besoins de restructurations des grandes entreprises des secteurs industriels, notamment celui de l'automobile qui, pour se moderniser, licencie les personnels peu qualifiés, en grande partie de nationalité étrangère.

Ainsi, le décret n°84-310 du 27 avril 1984 et l'arrêté d'application qui suit, portent création d'une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés. "Le bénéficiaire doit être involontairement privé de son emploi salarié depuis moins de 6 mois (ou menacé d'un tel licenciement) à la date de sa demande". "L'aide publique à la réinsertion s'ajoute aux mesures propres à faciliter la réinsertion du bénéficiaire dans son pays d'origine prise par son dernier employeur, en application d'une convention conclue par celui-ci, directement ou par l'entremise d'un organisme professionnel, avec l'Etat ou avec l'Office national d'immigration".

La circulaire du 2 juillet 1984 précise le champ d'application de l'aide publique et les procédures à mettre en oeuvre pour son attribution.

Le dispositif, toujours basé sur le volontariat industriel, comporte 3 volets

D'abord l'aide publique proprement dite, c'est-à-dire, prise en charge des frais de voyage du bénéficiaire, de son conjoint et des enfants mineurs qui l'accompagnent, allocation forfaitaire de déménagement en fonction des charges de familles, aide au projet individuel de réinsertion, variable selon la nature du projet mais ne pouvant dépasser 20 000 Francs.

Ensuite, les mesures spécifiques prévues par l'entreprise précisées dans la convention qui permet l'attribution de l'aide publique. En effet, une entreprise qui connaît des difficultés économiques d'ordre conjoncturel ou structurel nécessitant des licenciements - ou un syndic lors de règlement judiciaire ou de liquidation de biens - peut conclure avec l'Etat ou l'ONI, une convention prévoyant des mesures propres à faciliter la réinsertion du travailleur dans son pays d'origine, après l'avoir soumise aux représentants du personnel.

Enfin, l'aide conventionnelle du régime d'assurance chômage correspondant au 2/3 des droits à l'indemnisation restant à courir au titre de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits.

Une partie de ces aides est versée en France en espèces : allocation de déménagement, frais de voyage et une fraction de l'aide individuelle justifiée par des achats ou des besoins en formation ; l'autre partie est payée à l'étranger en monnaie locale.

Les bénéficiaires de l'aide doivent restituer leurs titres de séjour et de travail et reçoivent une autorisation provisoire de séjour.

Le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987, abroge le dispositif mis en place par le décret 84-310 et s'adresse désormais aux étrangers menacés de licenciements économiques mais non encore licenciés, aux chômeurs indemnisés depuis moins de 3 mois, mais étend le champ d'application de l'allocation de l'aide publique aux étrangers bénéficiaires au 17 octobre 1987 de l'allocation de solidarité spécifique.

Dans les deux cas, l'aide au projet individuel de réinsertion est prise en charge par le Fonds d'action sociale (F. A. S.).

Comme en 1984, le montant de l'aide au projet de réinsertion ne peut excéder 20 000 Francs par bénéficiaire.

L'arrêté portant application du décret précise que le montant de l'aide pour les chômeurs est égal au taux journalier ayant servi au calcul de l'allocation de solidarité effectivement perçue par le bénéficiaire au jour de sa demande, multiplié par 182.

Sont exclues du champ d'application de l'ensemble de ces textes, toutes les personnes ayant qualité pour obtenir à nouveau de plein droit un titre de séjour : réfugiés, apatrides, ressortissants d'un pays membre de la CEE, conjoints de Français ou de citoyens d'un Etat appartenant à la CEE, parents d'enfants français mineurs, titulaires d'une rente d'accident du travail, dont le taux d'incapacité permanent est égal ou supérieur à 20%.

Les sommes perçues par les bénéficiaires varient en fonction de leur situation. Le travailleur qui dépose son dossier dans le cadre d'une convention OMI-entreprise perçoit une somme de l'ordre de 40 à 60 000 Francs en moyenne : ces aides sont donc beaucoup plus importantes que celles proposées par les précédents systèmes.

Le présent versement, relatif à cette aide publique à la réinsertion, a été effectué par le service de l'immigration de l'Office des migrations internationales, bureaux des flux, le service producteur étant en fait le bureau de la réinsertion du service des mouvements migratoires, équivalent du service de l'immigration actuel.

Le fonds est articulé en deux grandes parties. Dans la première partie, on trouvera, les dossiers des conventions signées entre l'établissement et les entreprises en difficulté, en 1984, 1985, et 1988, ainsi que le fichier des entreprises concernées. Ce fichier recense le type de société : nom et adresse, la durée de validité de la convention et le montant de l'aide accordée par l'employeur. Les dossiers de conventions comprennent les différents projets de textes, la convention originale signée du directeur de l'établissement et de l'employeur, les avis des instances représentatives du personnel et des administrations concernées, des documents de travail, de la correspondance, parfois complétée d'une revue de presse ou de plaquettes d'information sur la société en question.

La seconde partie du fonds est composée des dossiers individuels des bénéficiaires déposés en 1985 et 1988, c'est-à-dire, pour l'année 1988, aussi bien les dossiers des bénéficiaires de l'aide conventionnelle que ceux des chômeurs.

La sélection des dossiers est plus large que celle énoncée dans le tableau de gestion des archives de l'Office des migrations internationales, puisque les conventions signées en 1984 ont été conservées - soit 185 conventions signées entre le 17 mai et le 31 décembre 1984 - ainsi qu'une convention signée en 1987, et ce, pour leur valeur symbolique, mais également pour leur poids économique : la première convention ayant été signée avec Citroën, la seconde avec Peugeot, celle de 1987 avec la société Thomson C. S. F. A noter que le numéro de convention 999 n'a jamais été attribué, et que la convention 1144 n'a pas été intégrée dans le fonds puisque sa signature n'est intervenue qu'en 1986.

En ce qui concerne les dossiers individuels des bénéficiaires, la date retenue par la sélection des dossiers est la date de dépôt de la demande, c'est-à-dire qu'un certain nombre de ces dossiers a pu être soldé en 1986 ou en 1989, mais, dans tous les cas, chaque demande a été accordée et a abouti à un départ.

On trouvera dans les dossiers individuels, des renseignements sur l'état civil du demandeur et la composition de sa famille ou l'identité des personnes à sa charge, son adresse en France, son adresse dans le pays d'origine, la date de son arrivée en France, la date prévue pour son départ et le moyen de transport utilisé. Figurent également au dossier, deux fiches de liquidation de l'aide, distinguant la part payable en France de celle payable à l'étranger et comportant les montants de l'indemnité de voyage, de l'allocation de déménagement, de l'aide au projet de réinsertion ou de l'allocation de solidarité dans le cas des chômeurs. On trouve également le descriptif du projet de réinsertion, développant les moyens nécessaires à sa réalisation, donnant l'expérience professionnelle de l'intéressé, son niveau scolaire et le schéma du plan de financement, l'ensemble étant accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives ou nécessaires à l'instruction du dossier, de correspondance avec l'intéressé et les administrations.

A noter que les dossiers traités par la délégation régionale de l'établissement à Nancy, n'ont pas été versés, celle-ci ayant conservé l'intégralité de ses dossiers de réinsertion, classés par ordre alphabétique.

Au total 1598 dossiers de conventions sont répertoriés ici, soit 185 conventions signées en 1984, 1162 en 1985, 1 en 1987 et 250 en 1988. Les dossiers individuels sont au nombre de 4444 : 3623 pour l'année 1985 et 821 pour 1988.

Les premiers bilans de ce dispositif ont fait état de résultats quantitatifs conséquents. Au 31 décembre 1988, 3520 conventions avaient été signées, 32 889 dossiers déposés donnant lieu à 30 032 départs de travailleurs soit 68 866 personnes - travailleurs et personnes accompagnantes. Cependant, ces chiffres globaux masquent une grande diversité puisque le plus grand nombre de départs 13 873 a eu lieu en 1985, concernant 32 898 personnes et que le nombre des demandeurs décline depuis 1986, alors que le nombre de conventions signées entre l'Office et des employeurs accuse une baisse notoire en 1988 avec la mise en application du décret 87-844.

Essentiellement de sexe masculin, les bénéficiaires de l'aide publique à la réinsertion étaient à forte majorité de nationalité algérienne, et travaillaient pour une grande partie d'entre eux dans le secteur automobile ou du bâtiment et des travaux publics.

Ainsi, ces grandes tendances pourront être précisées et développées par l'étude de ce fonds, quant aux résultats qualitatifs de la procédure, c'est-à-dire réinsertion effective et réussie du travailleur tant d'un point de vue économique que culturel, ils restent difficile à évaluer et nombreuses sont les demandes de retour en France contre le remboursement de ces aides.

Sommaire

Art 1-123. Aide publique à la réinsertion, 1984-1992 (échantillon). Art 1 : Fiches signalétiques des conventions signées avec l’Office National d’Immigration (ONI), 1984-1988. Art 2-27 : Dossiers d’élaboration de suivi des conventions signées entre l’ONI et les entreprises, 1984-1992. Art 27 (suite)-123 : Dossiers individuels de demandes d’aide à la réinsertion des travailleurs immigrés, 1984-1988.

System of arrangement

Classement nominatif, numérique

Publication note

Sources et bibliographie

- Décret n°84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs étrangers publié au J. O. du 2 8 avril 1984.

- Arrêté d'application de l'article 3 du décret n°84-310 publié au J. O. du 2 mai 1984.

- Circulaire du 2 juillet 1984 relative à la mise en oeuvre de l'aide publique à la réinsertion de certains travailleurs étrangers parue au J. O. du 25 juillet 1984.

- Décret n°87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers paru au J. O. du 17 octobre 1987.

- Arrêté portant application du décret n°87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide à la réinsertion des travailleurs étrangers paru au J. O. du 7 décembre 1987.

- Circulaire du 19 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre de l'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers.

- "Les dispositifs d'aide à la réinsertion dans le pays d'origine : un bilan raisonné" ; Michel CANSOT, Arlette VIALLE,Revue française d'administration publique  ; août 1988.

- "Les aides à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine, dossier d'information" O. N. I., Ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale ; mars 1986 ; non publié.

- Réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine, informations pratiques par les entreprises ; O.N.I. ; novembre 1987 ; non publié.

- Actualités migrations, revue hebdomadaire de l'Office national d'immigration, n° spécial : "Extension du dispositif d'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine" ; n° 205-206, du 14 décembre 1987.

- Revenir au pays ? ; Office des migrations internationales, Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi ; décembre 1987.

- Aide conventionnelle à la réinsertion (A. R. I.) ; bilan au 31 décembre 1985 ; U. N. E. D. I. C. ; 26 février 1986.

Keywords

Subjects:

main-d'oeuvre étrangère

travail

réadaptation sociale

insertion sociale

immigration

étranger

entreprise

aide sociale

action sociale
Corporate names: office français d'immigration et d'intégration
Functions:

relations internationales

financement
Genre of the material:

dossier individuel

Records creator

Administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

Place of use

Pierrefitte