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19860174/1-19860174/86

Agriculture ; Direction des forêts ; Sous-direction des affaires générales et financières ; Bureau affaires juridiques et fiscales

Répertoire (19860174/1-19860174/86)
1769-1948
1986
Archives nationales

Scope and content

INTRODUCTION

1. Service versant

Le présent versement regroupe les dossiers de l'ancien bureau du contentieux de la direction des forêts. A la différence de beaucoup d'autres bureaux de cette administration, celui-ci a conservé, pendant tout le XIXe siècle et jusqu'au milieu du XXe, la même dénomination et les mêmes attributions.

Il lui appartenait, en effet, de traiter toutes les affaires de contentieux civil, comme les questions de propriété, d'usage et de servitudes, les transactions commerciales et la centralisation des jugements et arrêts intéressant le domaine forestier. De son ressort était également le contentieux correctionnel : instances, appels, pourvois, ainsi que toutes les questions litigieuses qui lui étaient déférées. D'une manière générale, enfin, il avait à connaître de toutes les affaires intéressant les droits de la puissance publique en matière forestière.

Ces affaires, cependant, étaient également instruites par les services extérieurs de la direction. Ainsi s'explique la diversité d'aspect et de composition des dossiers, même quand ils traitent d'affaires semblables. Selon, en effet, que les conservateurs des eaux-et-forêts étaient plus ou moins enclins à solliciter les avis et les instructions de la direction, les dossiers sont plus ou moins fournis et plus ou moins nombreux. Pour beaucoup d'affaires, donc, il serait sans doute souhaitable de comparer le présent versement avec les archives des conservations correspondantes.

2. Nature des dossiers

Exception faite de quelques liasses où le bureau du contentieux avait regroupé certains types de dossiers (pourvois en cassation, litiges intéressant l'Alsace-Lorraine, etc.) et dont nous avons respecté la personnalité, les 86 articles du présent fonds présentent tous un aspect similaire. Les affaires traitées par ce bureau peuvent être réparties en trois catégories.

a) Transactions commerciales

Beaucoup de dossiers sont consacrés à des transactions commerciales entraînant accroissement ou diminution du domaine forestier de l'Etat. Ces transactions peuvent être des acquisitions, onéreuses ou gratuites, des cessions, des échanges, des cantonnements, des expropriations ou des concessions temporaires. L'objet de ces transactions étant généralement de nature immobilière, nous ne l'avons pas précisé dans nos analyses, sauf cas particuliers tels que chemins, sources, etc.

Le bureau du contentieux exerce aussi un contrôle sur les transactions commerciales concernant les forêts des collectivités territoriales et des établissements publics et celles-ci font donc également l'objet d'un grand nombre de dossiers.

Il faut noter que ces dossiers présentent un aspect différent selon que la transaction a eu lieu ou qu'elle est restée à l'état de projet. Toute diminution ou augmentation du domaine public doit en effet être constatée par un certain type d'actes, tels que décrets du Président de la République (pour forêts soumises, au régime forestier), lois (pour le domaine forestier de l'Etat), actes administratifs dressés par les préfets, etc. ; c'est donc en fonction de la présence ou de l'absence de tels actes dans les dossiers que nous avons été amenés à distinguer les transactions effectives de celles qui sont restées à l'état de projet.

b) Contentieux

Le bureau du contentieux est concerné par tous les conflits intéressant le service forestier. Ce contentieux porte essentiellement sur :

- des questions de propriété ou de délimitation.

- des adjudications de coupes.

- des travaux effectués par les services.

- des droits d'usage ou de passage.

- des infractions aux dispositions régissant les coupes, la chasse, la pêche, la construction d'édifices, l'exploitation des forêts, etc.

- les suites de certains accidents du travail.

- des fautes ou des délits commis par les agents du service dans l'exercice de leurs fonctions.

Il est à noter que ces contentieux peuvent donner lieu à litige ou à transaction, ce que nous nous sommes efforcés de préciser chaque fois que cela était possible. Pour éviter cette ambiguïté, nous n'avons employé le mot transactionque dans son sens de compromis mettant fin à un litige et jamais au sens de transaction commerciale.

c) Consultations

Le bureau du contentieux était aussi appelé à donner son avis sur toute sorte de questions juridiques qui lui étaient soumises par des conservateurs ou des particuliers.

3. Versement

a) Période couverte

Bien que figurent dans ce versement quelques documents qui remontent à la fin du XVIIIe siècle et d'autres qui datent du début de la Ve République, l'essentiel des dossiers concerne la Ille République.

b) Caractéristiques du versement

Le fonds du bureau du contentieux avait été, pour des raisons inconnues, scindé en deux ensembles. L'un appartenait à l'imposant fonds de la direction des forêts qui fut longtemps entreposé au Domaines des Barres, à Nogent-sur-Vernisson (Loiret) et qui a fait récemment l'objet d'un classement et d'un inventaire sommaires, par les soins de Mlle Chabord, conservateur aux Archives nationales, qui l'avait fait transférer à la Cité des archives contemporaines de Fontainebleau. L'autre, qui regroupait des dossiers de même nature mais en général un peu postérieurs - le XXe siècle y est représenté plus abondamment - était conservé à la direction des forêts, avenue de Lowendal à Paris.

4. Classement et inventaire

Sur les dossiers qui ont conservé leur chemise d'origine était toujours portée la mention du département et c'est sans doute ainsi qu'était classé l'ensemble. Nous avons donc respecté ce classement par départements ; à l'intérieur de chaque département, nous avons classé les dossiers dans l'ordre alphabétique des toponymes. Distinguer, en effet, le domaine de l'Etat des autres forêts, ou encore les affaires contentieuses des autres affaires, ne nous a pas paru souhaitable, car il est fréquent qu'une même personne ou qu'une même question soit mentionnée à propos de forêts domaniales et de forêts communales ou à propos d'un litige et d'une acquisition. Or ce type de rapprochement nous paraît être un des grands intérêts de ce fonds, mais aurait été moins facile avec un classement thématique.

5. Intérêt historique

Il est peu probable que ce versement puisse présenter une utilité administrative autre que ponctuelle. Il peut en revanche être d'un grand intérêt pour l'historien des forêts car, outre les questions juridiques qui y sont abondamment traitées, on y trouve le reflet de toutes les activités du service. Les dossiers sont généralement très complets et permettent, sauf exception, de se faire une idée précise de chaque affaire et des différentes étapes de son traitement par les services extérieurs et par l'administration centrale.

On peut, par exemple, tirer de ces dossiers de nombreux renseignements sur les rapports entre l'administration forestière et les particuliers ou les communes. Pour beaucoup de départements, d'autre part, le grand nombre de dossiers conservés pourra permettre la rédaction de monographies très complètes sur l'histoire foncière d'une région, voire d'une forêt. Notons enfin que la plupart des dossiers intéressant des transactions commerciales contiennent des documents figurés : croquis, plans, extraits du cadastré ou de cartes d'Etat-Major et parfois même des photos.

SOMMAIRE

15 DF 1Législation et réglementation , 1867-1939

15 DF 2Pourvois en cassation , 1880-1926

15 DF 3-4Accords frontaliers , 1882-1946

15 DF 5Dossiers d'affaires, classés par département , 1769-1948

Ain

15 DF 6 Aisne

15 DF 7 Allier

15 DF 8-10 Basses-Alpes

15 DF 11-13 Hautes-Alpes

15 DF 14-16 Alpes-Maritimes

15 DF 17-19 Ardèche

15 DF 20 Ardennes

15 DF 21-23 Ariège

15 DF 24 Aube 15 DF 25-26 Aude 15 DF, 27-28 Aveyron

15 DF 29 Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal

15 DF 30-31 Charente-Inférieure

15 DF 32 Cher, Corrèze

15 DF 33-34 Corse

15 DF 35 Côte-d'Or, Creuse, Dordogne

15 DF 36-37 Doubs

15 DF 38 Drôme

15 DF 39 Eure, Eure-et-Loir, Finistère

15 DF 40 Gard

15 DF 41 Haute-Garonne

15 DF 42 Gers, Gironde

15 DF 43-44 Gironde (suite)

15 DF 45 Hérault

15 DF 46 Ille-et-Vilaine, Indre

15 DF 47 Indre-et-Loire, Isère

15 DF 48 Jura

15 DF 49 Landes

15 DF 50 Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Inférieure

15 DF 51 Loiret, Lot-et-Garonne

15 DF 52 Lozère

15 DF 53 Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne

15 DF 54 Meurthe-et-Moselle

15 DF 55 Meuse

15 DF 56 Morbihan

15 DF 57 Moselle, Nièvre, Nord

15 DF 58 Oise

15 DF 59 Orne

15 DF 60 Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme

15 DF 61 Basses-Pyrénées

15 DF 62 Hautes-Pyrénées

15 DF 63-64 Pyrénées-Orientales

15 DF 65 Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône

15 DF 66 Saône-et-Loire, Sarthe

15 DF 67 Savoie

15 DF 68 Haute-Savoie

15 DF 69 Seine, Seine-Inférieure

15 DF 70-71 Seine-Inférieure

15 DF 72-73 Seine-et-Marne

15 DF 74-78 Seine-et-Oise

15 DF 79 Deux-Sèvres, Somme, Tarn

15 DF 80 Tarn-et-Garonne, Var

15 DF 81 Vaucluse, Vendée

15 DF 82 Vienne, Haute-Vienne

15 DF 83 Vosges

15 DF 84 Vosges, Territoire-de-Belfort

15 DF 85Alsace-Lorraine  : litiges, 1930-1947

15 DF 86Délits forestiers  : demandes de remboursement, 1866-1936

Sommaire

Art 1-86 (15 DF) : Archives du bureau du contentieux, 1769-1948. Art 1 : Législation et réglementation en matière d'échanges d'immeubles forestiers domaniaux, 1867-1937 ; imposition des forets domaniaux, 1895-1903 ; Pouvoirs des agents forestiers en matière de défrichements et de poursuite des délits, 1922-1939. Art 2 : Pourvois en cassation : Dossiers d'affaires classés par département, 1880-1926. Art 3-4. Accords frontaliers : Conventions et relevés d'importations et d'exportations, 1882-1946. Art 5-85 : Dossiers d'affaires classés par département, 1769-1948. Art 86 : Délits forestiers : Demandes de remboursements, 1866-1936.

System of arrangement

Classement par département

Keywords

Subjects:

recours judiciaire

pâturage

importation

forêt domaniale

forêt communale

forêt

exportation

délit

défrichement

commerce extérieur

chasse

bois

amende

abattage
Geographic names:

Suisse

Sarre (Allemagne)

République fédérale d'Allemagne (1949-1990)

Haute-Savoie (Rhône-Alpes , département)
Corporate names: France. Cour de cassation
Functions:

relations internationales

réglementation

législation

contentieux

Records creator

Bureau des affaires juridiques et fiscales (direction des forêts)

Place of use

Pierrefitte
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19860174/1-19860174/86 - 19860174/1 Législation et réglementation , 1867-1939
19860174/1-19860174/86 - 19860174/2 Pourvois en cassation intéressant les eaux-et-forêts (classés par départements) , 1880-1926
19860174/1-19860174/86 - 15 DF 3-4 Accords frontaliers
19860174/1-19860174/86 - 15 DF 5-85 Dossiers des affaires traitées par le bureau (classés par département), 1769-1948
19860174/1-19860174/86 - 19860174/86 Délits forestiers : demandes de remboursement , 1866-1936