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19970041/1-19970041/34 - 29 DEPSE 1-29 DEPSE 17

COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES (CNCA) 1 .

Scope and content

(1. Commission prévue par l'article 13 de la loi n'64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.)