France > Archives départementales des Yvelines

5 K 1-298

Conseil de préfecture de Seine-et-Oise et Conseil interdépartemental de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne.

an VIII-1958
2012
Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise
(Montigny-le-Bretonneux)
Instrument de recherche rédigé en Français

Scope and content

Le fonds du Conseil de préfecture est constitué par les éléments suivants :

- un seul article sur l'organisation et le fonctionnement de la juridiction, 1839-1953

- une série de registres d'ordre et de répertoires, de 1853 à 1958

- les procès-verbaux des séances de 1800 à 1904 (lacune 1826-1849)

- des registres particuliers pour la voirie (1861-1890) et le contentieux électoral 1884-1888

- le registre analytique des séances publiques de 1863 à 1895

- le chrono des arrêtés de 1863 à 1954

- un chrono spécifique des arrêtés de contentieux fiscal de 1935 à 1954

- la série des dossiers de procédure, 1866-1950, issue d'un tri sélectif.

Ces documents, source directe de l'histoire du contentieux administratif, électoral, et fiscal, sont aussi des sources complémentaires des autres séries modernes pour bien des domaines d'exercice de l'administration. On y trouvera en particulier des dossiers techniques (mémoires d'ouvrage, plans) relatifs à la navigation de la Seine (barrages), à la construction d'équipements publics civils (mairies, écoles, prisons, en particulier un gros dossier concernant la maison d'éducation pénitentiaire de Montesson) ou militaires (forts de la ceinture parisienne) ; beaucoup de dossiers de contentieux découlant du système de traitement des eaux d'égoût de Paris (épandage et travaux, déversements en Seine), dont l'un concerne le restaurant Fournaise à Bougival ; un complément aux dossiers d'établissements classés ; plus anecdotiquement, des dossiers en relation avec la voirie et la circulation automobile (essais sur route), et les " travaux industriels " dans les prisons.

Records creator's history

Les conseils de préfecture sont créés par la loi du 28 pluviose an VIII, modifiée par l'arrêté du 19 fructidor an IX. Leur compétence originelle portait :

-sur les litiges entre entrepreneurs de travaux publics et administrations,

-les réclamations des particuliers pour indemnisation des dommages causés par les travaux publics et les indemnités d'expropriation,

- les contraventions de grande voirie,

- les autorisations de plaider pour les communes,

- le contentieux des domaines nationaux.

Le préfet en Conseil de préfecture statuait sur les adjudications, main-levées d'hypothèque, transactions.

Cette compétence s'étend au fil du temps par les lois de floréal an XI ( réclamations contre les taxes syndicales), 21 et 26 mars 1831(contentieux électoral et fiscal), 21 mai 1836 (subventions industrielles pour l'entretien des chemins vicinaux), 31 mai 1862 (examen des comptes des communes, hospices et bureaux de bienfaisance, attribution qui leur est retirée et confiée à la Cour des comptes par décret du 8 août 1935).

Le Conseil de préfecture est lié au secrétariat général : en Seine-et-Oise, un conseiller de préfecture assume également la fonction de secrétaire général de préfecture, lors des suppressions de ce poste , de 1817à 1820, et après 1832.

Le décret du 30 décembre 1862 confie la fonction de Commissaire du gouvernement auprès du Conseil de préfecture au secrétaire général de préfecture, et instaure un secrétariat-greffe.

Après la réorganisation de la loi du 21 juin 1865, des projets de réforme en 1887 et 1909, et la mise en place du Tribunal administratif d'Alsace-Lorraine en 1919, la réforme aboutit par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926 à la suppression des conseils de préfecture remplacés par des conseils interdépartementaux. Le Conseil de préfecture de Seine-et-Oise devient donc le Conseil interdépartemental de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne.

Le Tribunal administratif de Versailles lui a succédé avec des attributions élargies, en application du décret du 30 septembre 1953.

Processing information

Les dossiers de procédure, versés tels que classés par le greffe, ont fait l'objet en l'état d'analyses au dossier par Marie-Claude Simon, de 1990 à 1995, puis par deux stagiaires, en 1999. Ces analyses n'ont pas encore à ce jour été révisées et demeurent donc largement perfectibles.

Source of acquisition

A partir du moment où le Conseil de préfecture de Seine-et-Oise a eu à examiner les comptes des communes et établissements publics, la masse des documents conservés a induit une pratique de versements réguliers aux Archives départementales après une dizaine d'années, des comptes examinés (classés en série O), mais aussi des affaires contentieuses et "documents divers", les arrêtés et leurs répertoires étant versés plus tardivement.

Conditions governing access

Ce fonds est communicable, à l'exception de 10 articles encore incommunicables en 2011, le délai de communicabilité des dossiers étant de 75 ans.

Related material

Archives nationales : F2 1 106

Archives départementales des Yvelines :

Sous-série 4K, arrêtés du Préfet :

4K1* Répertoire des arrêtés du Préfet et du Conseil de préfecture (2 colonnes renseignées selon que l'arrêté est de l'un ou l'autre) 1810 - 1829

4K100 à 103 Arrêtés du préfet siégeant en Conseil de préfecture (élections) 1828-1831

Série M :

1 M 9/1 et 2, Conseillers de préfecture et commissaires auprès du Conseil de préfecture : nominations, dossiers individuelsan VIII-1939

Série N . On trouve des procès-verbaux du Conseil et rapports dans les premiers registres de rapports du Préfet et délibérations du Conseil général(jusqu'en 1855)

Les affaires traitées peuvent trouver des sources complémentaires dans les séries 4K (arrêtés du Préfet), M (élections), N (bâtiments départementaux),O (bâtiments communaux, comptabilité, voirie), P (contributions), S (routes), Y (travail pénitentiaire) et aussi en série contemporaine (W) pour la période 1940-1954).

Archives communales : les fonds communaux, déposés ou non, peuvent contenir des dossiers de contentieux, outre les délibérations du Conseil municipal relatives à ces contentieux.

Publication note

Les ouvrages sur l'organisation des Conseils de préfecture composent une bibliographie ancienne, recensée dans le Répertoire numérique de la série K des archives départementales du Bas-Rhin, par Catherine Grodecki sous la direction de François-J.Himly, Strasbourg, 1964. Elle a été mise à jour dans celui de la Nièvre, par Philippe Barbat, sous la direction de Anne-Marie Chagny-Sève, Nevers, 2001, dont on consultera aussi avec profit l'introduction pour l'historique et les attributions des Conseils de Préfecture.

Voir la Bibliographie de l'histoire de la justice française (1789-2004) mise à disposition sur internet par Jean-Claude FARCYsur le site Criminocorpus : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/rubrique41.html

ARNAULD de PRANEUF (A.), Traité des juridictions administratives et particulièrement des Conseils de préfecture, Paris, 1867.

BLOCK (Maurice).- Dictionnaire de l'administration française (…).- Paris, Nancy : Berger-Levrault, 1905.-5ème édition.- 23vol., 1338 p., 1456 p.

BURDEAU (François).- Histoire de l'administration française du 18è au 20è siècle.- Paris : Montchrestien, 1989.

CHAPUS (René).- Droit du contentieux administratif.- Paris : Montchrestien, 1990.- 2è édition.- 855 p.- (Coll. " Précis Domat ").

CLERE (Jean-Jacques).- " Des conseils de préfecture aux tribunaux administratifs ".- Mémoire de la Société pour l'histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, vol. 57, 2000, p. 321-356.

COMBARIEU (Abel).- Traité de la procédure administrative devant les conseils de préfecture (loi du 22 juillet 1889 et décret du 18 janvier 1890).- Paris : Berger-Levrault, 1890.- 447 p.

CREMIEUX (Joseph).- Les conseils de préfecture et la réforme administrative.- Paris : E. Thorin, 1887.- 145 p.

DARESTE DE LA CHAVANNE (Rodolphe).- La justice administrative en France.- Paris : L. Larose, 1887.- 2è édition.- 680 p.

DUBOIS DE NIERMONT (E.), Organisation, compétence, jurisprudence et procédure des Conseils de préfecture, Paris, 1841.

DURAND (A.), Du nouveau régime des Conseils de préfecture créé par le décret du 30 décembre 1862, Paris, 1863.

FARCY (Jean-Claude), Les sources judiciaires de l'époque contemporaine (XIXe-XXe siècles) Rosny-sous-Bois : éditions Bréal, 2007 ISBN 978 2 7495 0730 9

GJIDARA Marc, Les tribunaux administratifs, acteurs locaux, in Experts, juin 1997, n°35, Editions Compagnie des Experts, Versailles.

GODECHOT (Jacques).- Les institutions de la France sous la Révolution et l'Empire.- Paris : P.U.F., 1968.- 2è édition.- 789 p.

HAURIOU (Maurice).- De la formation du droit administratif français depuis l'an VIII.- Paris : Berger-Levrault, 1893.- 34 p.

HERMAN, Traité de l'administration départementale, Paris, 1855, 2 vol.

JEZE (Gaston).- Les principes généraux du droit administratif.- Paris : Berger-Levrault, 1904.- 167 p.

LAFERRIERE (Edouard).- Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux.- Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1989.- 2 tomes, 670 p., 675 p. (reprint de l'édition de Paris : Berger-Levrault, 1887-1888).

LEFEVRE (J.), Essai sur la procédure en matière contentieuse devant les Conseils de préfecture.

MEJEAN (Charles).- La procédure devant le conseil de préfecture.- Paris : Dalloz, 1949.- 320 p.

NOYER (Wilfrid).- Code de procédure des conseils de préfecture et commentaire.- Evreux : Liot, 1890.- 377 p.

RONDONNEAU (L.), Les lois administratives et municipales de la France, ou Manuel théorique des préfets, des sous-préfets, et des maires ; des conseils de préfecture, Paris, 1823, 4 vol.

SIMON (M.), Manuel des Conseils de préfecture, Coblentz, 1812.

TISSERANDOT (Bernard).- Du nouveau régime des conseils de préfecture, créé par le décret du 30 décembre 1862.- Lyon : Brun, 1863.- 59 p.

VILLARD (Pierre).- Histoire des institutions publiques de la France (de1789 à nos jours).- Paris : Dalloz, 1988.- 4è édition.- 197 p.

La recherche paraît s'être peu penchée sur le contenu de ces fonds, hors une étude sur le Conseil de préfecture de l'Isère :

BRUN-JANSEN (Marie-Françoise), Le Conseil de préfecture de l'Isère, Grenoble, Centre de recherche d'histoire économique, sociale et institutionnelle, 1981, 370 p.

Physical description

284 articles, 28 ml

Records creator



Conseil de préfecture de Seine-et-Oise et Conseil interdépartemental de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne.

Content provider

Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise

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5 K 1-298 - 5 K 1 Organisation et fonctionnement
5 K 1-298 - 5 K 2-28 Registres d'ordre et répertoires
5 K 1-298 - 5 K 29-83 Séances du Conseil de Préfecture an VIII-1904 (1932)
5 K 1-298 - 5 K 84-131 Chronos des arrêtés
5 K 1-298 - 5 K 132-298 Dossiers de procédure