France > Archives départementales des Yvelines

2 P 1-1007

Contributions directes

Répertoire numérique de la sous-série 2P
an VIII-1941
par Françoise BEDIOU ; sous la direction de Françoise JENN et d'Arnaud RAMIERE DE FORTANIER, Directeurs des Archives des Yvelines
1997
Archives départementales Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise
(Montigny-le-Bretonneux)
Instrument de recherche rédigé enFrançais

Scope and content

L'IMPÔT FONCIER : de l'impôt de répartition à l'impôt de quotité

Impôt de répartition, c'est-à-dire dont le montant total est fixé d'avance par la loi pour être ensuite réparti entre les arrondissements, les communes et les contribuables, il suscite tout au long du XIXe siècle un débat sur sa juste évaluation. Nous en trouvons l'illustration dans les procès-verbaux de la commission spéciale chargée de la sous-répartition foncière entre 1823 et 1837.

Le cadastre (levé en Seine-et-Oise entre 1807 et 1834) qui devait servir de base au nivellement de l'impôt foncier se révèle insuffisant pour des raisons de modes et de temps d'évaluation ; il est circonscrit par la loi du 31 juillet 1821 à la seule répartition du contingent communal.

Devant les réclamations croissantes des communes et des contribuables, de nouvelles évaluations des revenus territoriaux sont prescrites par la loi du 7 août 1850 ainsi que nous le montrent les "états présentant les différentes natures de propriétés, le rapport entre le revenu cadastral et le revenu réel, le revenu imposable et le revenu réel" (2P29), puis celle du 9 août 1879 sur l'évaluation des propriétés non bâties.

Les résultats de ces travaux sont consignés dans l'atlas statistique (2P42-43) sous forme de cartes dressées au niveau national du revenu net imposable et du montant en principal de la contribution foncière.

Dès 1881, la séparation du bâti et du non bâti apparaît sur les matrices cadastrales.

La loi de finances de 1883 présente pour la première fois des contingents séparés pour les propriétés bâties et non bâties.

La loi du 8 août 1885 ordonne le recensement des propriétés bâties d'après leur valeur locative : "bulletins d'évaluation des propriétés bâties", "bulletins" et "registres de constructions nouvelles" (2P31-41) sont désormais les outils des opérations qui vont se poursuivre jusqu'en 1889.

L'aboutissement en est la loi du 11 août 1890 qui transforme l'impôt foncier bâti en impôt de quotité, c'est-à-dire dont la seule part individuelle est fixée par la loi, puis celle du 29 mars 1914 qui l'applique au foncier non bâti.

De nombreux documents attestent alors de l'évolution des modes d'évaluation de la propriété foncière : révisions décennales, puis par séries sur une période de 20 ans, enfin la révision exceptionnelle de 1925 suite à l'interruption des opérations d'évaluation due à la guerre, ce dernier fonds (2P56-64) étant à signaler comme riche en correspondance et lettres à en-tête commerciales.

L'évaluation foncière est un des éléments constitutifs de l'histoire du patrimoine foncier que le chercheur pourra compléter par l'étude des sessions des conseils généraux et des rôles.

LES PATENTES : Contribution à une histoire industrielle et artisanale au XIXe siècle.

Instituée par les lois de mai 1791 qui proclament la liberté d'entreprendre, constituée en impôt de quotité (droit fixe et proportionnel) par la loi du 1er brumaire an VII, la contribution des patentes se structure, conformément à la loi du 25 avril 1844, en classes basées sur le rapport de la nature de la profession à la population.

Les carnets des établissements industriels (2P118) établis par les contrôleurs des Contributions directes pour le "recensement de la formation de la matrice des patentes" indiquent la nature de l'établissement, sa description, le nom du propriétaire ou de l'exploitant, la nature des moyens de production, sa valeur locative.

Ainsi, la tuilerie située à Longvilliers, appartenant à la comtesse de Pourtalès, emploie en 1881 36 employés dont 2 femmes et un enfant, et dispose d'une machine à vapeur de 12 chevaux.

On étudiera sur le département de Seine-et-Oise les tuileries, briquetteries, moulins à farine et à tan, concessions de chemins de fer, mais aussi une usine à déchirer les chiffons (Milon-la-Chapelle), une fabrique de chaux (Gazeran), de savon (Orcemont).

Viennent ensuite, conformément aux instructions de 1872 et 1881, les bulletins de recensement aux mêmes caractéristiques mais moins détaillés (2P119) jusqu'à l'instauration de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en 1917. Les patentes restent toutefois perçues au titre d'imposition locale.

LES POURVOIS EN CONSEIL D'ÉTAT : après rejet des réclamations par le conseil de préfecture.

Ces dossiers ont fait l'objet d'un tri avec élimination.

Les arrêts du Conseil d'État étant publiés [Conservés par le service des Archives économiques et financières ; quelques uns conservés par nos services en sous-série 2P5], n'ont été conservés que les dossiers contenant des pièces d'instruction :

- rapports d'expertise contradictoires avec termes de comparaison tel le château de la Cour Senlisse pour le patrimoine du même type (2P155) ou des tableaux de propriétés types comparables à celles qui font l'objet du pourvoi,

- plans et croquis : exemple, le plan de la féculerie Descamps à Raizeux (1834), les croquis des serres du château du prieuré à Conflans-Sainte-Honorine, actuellement musée de la batellerie,

- statuts d'associations ou de sociétés : exemple, la société Rochefort foncier pour le lotissement du domaine de Rochefort-en-Yvelines (1929) ou la coopérative agricole de Mantes (1935),

- lettres à en-tête, notices techniques, photos, coupures de presse : autant d'éléments qui peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine foncier et industriel local.

L'IMPÔT SUR LE REVENU ET LES IMPÔTS CEDULAIRES

La loi de finances du 30 décembre 1916 décide de l'application en 1917 de l'impôt sur le revenu adopté en 1914.

C'est l'aboutissement de la recherche d'un système fiscal plus cohérent entamée dès 1888, l'abandon du dogme de la répartition des impôts directs et la recherche d'une progressivité de l'impôt : Les impôts cédulaires atteignent chacun une catégorie distincte de revenu.

Tableaux par catégories de revenus, dépouillement des matrices ou des revenus nets déclarés constituent pour l'ensemble du Département une somme de renseignements statistiques.

Les tableaux statistiques (1922-1936) représentent une synthèse des relevés effectués par le contrôleur pour l'établissement des matrices de l'impôt sur le revenu et de chacun des impôts cédulaires : ils sont établis par perceptions, comportent un tel nombre d'émissions que seule la perception de Meulan en présente une suite continue. Leur principal intérêt est une récapitulation annuelle par catégories de revenus et par types d'impôts.

Ces éléments statistiques apportent un complément d'analyse aux matrices et rôles de contributions directes.

Records creator's history

LES CONSEILS GÉNÉRAUX : une mission de répartition de l'impôt

La loi du 28 pluviôse an VIII sur l'organisation départementale assigne aux conseils généraux la répartition des contributions directes entre les arrondissements, fixée par la loi de finance annuelle.

Convoqués par le préfet, les conseils généraux se réunissent en session et opèrent la répartition des contributions sur la base des tableaux que leur présente le directeur des Contributions directes.

La loi de décentralisation du 10 août 1871 élargit les compétences des conseils généraux devenus électifs au suffrage universel. Ils se réunissent en deux sessions annuelles.

Lors de la première session (avril), le conseil général instruit les réclamations des conseils municipaux sur la fixation du contingent de l'arrondissement et sur leurs demandes en réductions.

Il constate le mouvement de la matière imposable relevé par le contrôleur lors de sa tournée générale annuelle des mutations (pertes et accroissements de matière imposable, états des propriétés bâties et non bâties).

Lors de la deuxième session (août), il vote les centimes additionnels au principal, puis aux principaux fictifs (à partir de 1917) des contributions dans la limite du maximum fixé chaque année par la loi de finances pour les dépenses départementales ordinaires et extraordinaires.

Il fixe le prix de la journée de travail servant de base à la taxe personnelle (jusqu'en 1918).

II répartit le contingent départemental entre les arrondissements et fixe le contingent communal à répartir entre les communes par le conseil d'arrondissement.

A partir de 1873, les travaux des sessions des conseils généraux sont publiés dans l'annuaire du département de Seine-et-Oise.

Archival history

La sous-série 2P constituée des fonds de l'administration des Contributions directes occupe 81,60 mètres linéaires, soit pour :

-les objets généraux 27,30 ml

-les matrices 14,00 ml

-les rôles 41,30 ml

La période 1800-1850, assez bien représentée dans les deux sous-séries, a fait l'objet de classements minutieux au XIXe siècle, notamment les instructions par ordre alphabétique de matières, conservées en partie ou intégrées aux objets correspondants, et l'organisation des perceptions (1811-1849).

La période 1851-1940 a fait l'objet de versements massifs et désordonnés de l'administration des Finances joints à de mauvaises conditions matérielles de conservation par le service des Archives départementales : déménagements répétés (1860, 1921, 1960), exiguïté des locaux ayant entraîné des suspensions de versements, conservation des documents en l'état des versements (non protégés, ficelés), traitement tardif ayant rendu difficile l'identification de certains documents, autant d'éléments concourant à un état lacunaire et endommagé du fonds.

En raison des lacunes évoquées précédemment et de la diversité des sujets abordés, nous n'avons eu d'autres recours que :

-la multiplicité des cotes, particulièrement pour la sous-série 1P où certains documents très isolés ont dû faire l'objet d'une cotation individuelle, ce qui a motivé, entre autres raisons, la réalisation d'un index,

-la conservation de documents susceptibles d'éliminations pour pallier au mauvais état ou aux lacunes des fonds réglementaires,

-le classement des documents sériels par arrondissements, cantons, perceptions, contrôles, ou tranches alphabétiques de communes sans faire apparaître le détail de ces dernières, leur représentation étant fort inégale.

Une étude à caractère général peut donc être illustrée par des exemples communaux choisis, mais une étude locale représentera bien des difficultés par son absence de représentation continue. Seules, figurent dans l'index, les communes citées au fil de l'inventaire.

La dévolution des documents aux départements issus du découpage administratif de la Seine-et-Oise a été limitée aux séries contenues dans l'annexe n° 10 :

-dans un souci de continuité historique, certains documents très représentatifs et ponctuels n'apparaissant qu'en certains lieux et (ou) de façon très fragmentaire,

-en raison de la présentation des documents par l'administration des Finances dissociables ou non selon les périodes, tels les rôles généraux présentés tantôt isolés, tantôt en fascicules, et dont le récapitulatif général figure sur l'état de l'arrondissement de Versailles.

Related material

Sources internes

Archives départementales des Yvelines

série E-Dépôt Archives communales déposées

série K Lois, ordonnances, arrêtés

Répertoire dactylographié.

-Arrêtés du préfet.

-Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Oise (depuis 1869).

-Moniteur universel ( 1789-1868 et 1870-1871 ).

-Journal officiel, lois et décrets (depuis 1869).

série M Administration générale du département de Seine-et-Oise

Répertoire numérique de la série M (An VIII-1940), par M. - C. Buxtorf, Versailles. Impr. La Gutenberg, 1975. Voir les sous-séries :

-1M : personnel, registres d'ordre et de correspondance de la préfecture.

-4M : organisation et personnel de la police (dossiers des commissaires).

-6M : police administrative (voir congrégations religieuses).

-12M : statistiques générales.

-14M : commerce (voir banques).

-15M : statistiques industrielles (complémentaires aux dossiers des patentes).

-17M : fonds des sous-préfectures.

série N Administration et comptabilité départementales

Répertoire numérique de la série N (1800-1967), par J. Levron, Versailles, Impr. La Gutenberg, 1968. Voir les sous-séries :

-1N : rapports imprimés du préfet.

-2N : conseils d'arrondissements.

-3N : comptabilité départementale.

série O Administration et comptabilité communale

Répertoire dactylographié de la série O. Voir la sous-série :

- 20 : dossiers d'administration communale (1802-1940).

série P Finances, cadastre

Répertoire dactylographié de la série P. Voir la sous-série :

- 3 P 3 : documents cadastraux (états de sections et matrices cadastrales, par communes, XIXème-XXème siècles).

série Q Domaines, Enregistrement, Hypothèques

1-7 Q : Domaines nationaux.

Répertoire numérique de la série Q. Domaines nationaux, par M. Delafosse, Versailles, Impr. La Gutenberg, 1981.

9 Q : Enregistrement.

Répertoire numérique de la sous-série 9 Q, par G. Douillard, Versailles, Conseil général des Yvelines, 1996 (sous presse).

10 Q : Hypothèques.

-bureau de Versailles : répertoire dactylographié et bordereaux de versement, 1983.

-bureau de Mantes : répertoire manuscrit, An VIII-1882 par M. Beldjilali, 1996.

Périodiques

Annuaires statistiques et administratifs du département de Seine-et-Oise, Versailles, J.-P. Jacob imprimeur de la préfecture, an X-1937.

Sources externes

Archives municipales de Versailles

série G Contributions, administrations financières

Répertoire détaillé dactylographié, Versailles, 1992.

Archives nationales

État général des fonds, publié sous la dir. de Jean Favier..., t. II (1789-1940), Paris, 1978, p. 402, sous-série F30 à F33. Finances. Administration centrale. Contributions directes et indirectes. Enregistrement, Domaines et Timbre (fonds transféré au service des Archives économiques et financières).

État général des fonds..., t. IV (fonds divers), Paris, 1980, p. 285, sous-série AD XIX F1 à 301. Finances, 1790-1944.

Archives économiques et financières

Ministère de l'Économie et des Finances, 139 rue de Bercy, Paris, Salle de lecture : bâtiment H2, pièce H200.

Le Sommaire général des fonds par F. Gasnault, 1992, indique en annexe les sources complémentaires détaillées aux Archives nationales.

Publication note

HISTOIRE FINANCIÈRE

ALLIX (Edgard), Traité élémentaire de science des finances et de législation financière française, Paris, libr. Arthur Rousseau, 1931.

ALLIX (Edgard) et LECLERC (Marcel), L'impôt sur le revenu : traité théorique et pratique, Paris, libr. Arthur Rousseau, 1926, t. I et II.

ARDANT (Gabriel), Histoire de l'impôt : livre 2, Paris, éd. Arthème Fayard, 1972, t.II.

AUDIGNON (Pierre d'), Histoire de l'impôt direct en France (particulièrement depuis 1790), thèse de Droit, Paris, Université Paris II, 1973.

BAYLE (François), Le livre des richesses : actions, obligations, emprunts, Paris, éd., Encre, 1979.

COMBAT (F.J), L'application de l'impôt sur le revenu : Textes officiels avec résumé historique, commentaire, barème des taxes, modèles de déclarations, Paris, éd. Berger-Levrault, 1916.

DESSART, Traité de l'impôt foncier, Paris, Libr. Praquin, 1902.

DESSART, La contribution des patentes, Paris, éd. Berger Levrault, 1908.

DIRECTION GÉNÉRALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, Notions élémentaires sur les impôts : recueil des conférences faites aux surnuméraires en première année, Paris, Imprimerie nationale, 1922.

LEMERCIER de JAUVELLE, Répertoire des contributions directes, Paris, 1906, t.I et II.

MARION (Marcel), Histoire financière de la France, Paris, éd. Rousseau et Cie, 1928, t.IV, 1797-1818 ; t.V, 1819-1875.

SAY (Léon), Dictionnaire des finances, Paris, éd. Berger-Levrault et Cie, 1889, t.I et II.

HISTOIRE DES INSTITUTIONS

COUARD (Émile), L'administration départementale de Seine-et-Oise (1790-1913), Versailles, Impr. J. Aubert et Cie, 1913.

ECKEMAN (Jacques), Les ministères en France de 1914 à 1932, Paris, éd. Rivière, 1932.

GODECHOT (Jacques), Les institutions de la France sous la Révolution et l'Empire (1789-1815), Paris, P.U.F., 1985.

PINAUD (Pierre François), Les trésoriers-payeurs généraux au XIXe siècle : histoire prosographique (répertoire nominatif et territorial), Paris, éd. de l'Erudit, 1983.

PINAUD (Pierre François), Les receveurs généraux des Finances (1790-1865), étude historique (répertoire nominatif et territorial), Paris, libr. Champion, 1990.

PONTEIL (Félix), Les institutions de la France de 1814 à 1870, Paris, P.U.F., 1966.

POTUT (Georges), La Banque de France du franc germinal au crédit contrôlé, Paris, éd. Plon, 1961.

PRIOURET (Roger), La Caisse des Dépôts, 150 ans d'histoire financière, Paris, P.U.F., 1966.

SAUTEL (Gérard), Histoire des institutions publiques depuis la Révolution française : administration, justice, finances, Paris, Dalloz, 1969.

SOCIÉTÉ D'HISTOIRE MODERNE, Les ministères français de 1789 à 1909, Paris, éd. Édouard Cornély, 1910.

SZRAMKIEWICZ (Romuald) et BOUINEAU (Jacques), Histoire des institutions (1750-1914), droit et société en France de la fin de l'Ancien Régime à la première guerre mondiale, Paris, éd. Litec (librairie de la Cour de cassation), 1989.

PUBLICATIONS DU MINISTÈRE DES FINANCES

SERVICE DES ARCHIVES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES, Sommaire général des fonds, Paris, Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget, 1992.

GASNAULT (François), Les ministres des Finances de 1870 à nos jours (ouvrage publié à l'occasion de l'exposition présentée du 23 septembre au 31 octobre 1992), Paris, Imprimerie nationale, 1992.

BRUGUIERE (Michel), Pour une renaissance de l'histoire financière, XVlII-XXe siècles, Paris. Imprimerie nationale, 1991. Comité pour l'Histoire économique et financière de la France. (Volume récapitulatif d'articles publiés par l'auteur),

ÉTUDES ET DOCUMENTS, Paris, Imprimerie nationale, 1989. Collection Histoire économique et financière de la France. Revue qui réunit des articles scientifiques, des notes de méthode et des documents ayant trait à l'histoire économique et financière du Moyen Âge à nos jours. Bulletin annuel depuis 1989.

Archives départementales du Haut-Rhin, Répertoire numérique de la série P. Finances,cadastre, postes, forêts (1800-1870), par Dominique Dreyer, 1981. L'introduction de ce répertoire présente les matières abordées en 2P.

Extent

81,60 ml

Content provider

Ce fonds est consultable dans la salle de lecture des Archives départementales des Yvelines et de l'ancienne Seine-et-Oise.

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  • 1
2 P 1-1007 - 2 P 1-15 Organisation, règlementation, personnel de la direction des contributions directes
2 P 1-1007 - 2 P 16-125 Assiette et répartition
2 P 1-1007 - 2 P 126-163 Contentieux
2 P 1-1007 - 2 P 164-238, 240-262 Recouvrement
2 P 1-1007 - 2 P 263-304 Taxes (assiette et recouvrement)
2 P 1-1007 - 2 P 305-357 Impôt sur le revenu et impôts cédulaires (Statistiques 1909-1936)
2 P 1-1007 - 2 P 358-393, 395-563 Matrices de contributions directes
2 P 1-1007 - 2 P 564-1007 Rôles de contributions directes