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Centre national du cinéma et de l'image animée. Direction générale (1946-....) (1946 - unknown)

Date of foundation:

1946

Date of closing:

unknown

Alternative names:

Centre national du cinéma et de l'image animée. Direction générale (1946-....)

Centre national du cinéma et de l'image animée. Présidence.

LEGAL STATUS

Legal status:

établissement public à caractère administratif

MANDATE

Note:

Loi n°46-2360 du 25 octobre 1946

Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009

HISTORICAL NOTE

Historical note:

La fonction de directeur général du CNC existe depuis la création du Centre par la loi du 25 octobre 1946. Le directeur général était nommé par décret en conseil des ministres sur proposition des organisations syndicales de la profession. Il était doté d’un pouvoir réglementaire autonome et d’un pouvoir de sanction administrative en cas de non-respect des décisions prises dans ce cadre. Chargé de faire appliquer une réglementation professionnelle, la profession participait activement à l’exercice de ces fonctions législatives et juridictionnelles grâce au conseil paritaire placé auprès du directeur général, obligatoirement consulté pour tout projet de décision réglementaire.

Le conseil paritaire a été supprimé par le décret du 2 septembre 1953. Il a d’abord été remplacé par un conseil supérieur où la profession n’avait plus qu’une représentation minoritaire, le cédant lui-même la place en 1961 à une commission consultative, fédérant des sous-commissions spécialisées et qui a cessé de se réunir dans les années 70.

Depuis l’ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009, le directeur général est devenu un président, qui détient les pouvoirs de direction générale mais qu’il peut déléguer à un directeur général délégué auquel correspond l’ancienne fonction de directeur général adjoint.

Le président du CNC est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’État dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée, notamment ceux de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo. Il dispose à cette fin des agents et des moyens de l’établissement.

Le président :

Étudie et participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l’image animée,

Fixe, lorsque ceux-ci le prévoient, les modalités réglementaires d’application des textes relatifs au cinéma et autres arts et industries de l’image animée,

Propose toute mesure susceptible de contribuer au développement et à la modernisation des secteurs concernés,

Participe à la préparation de la réglementation et au suivi des négociations professionnelles relatives aux obligations de production et de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles auxquelles sont soumis les éditeurs de services de médias audiovisuels et, plus généralement, à toute question concernant la diffusion audiovisuelle, à la propriété littéraire et artistique et au régime social et fiscal des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée,

Participe à la négociation des accords internationaux relatifs aux coproductions et aux échanges dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et est associé à la préparation de la position française dans les négociations internationales intéressant ces domaines,

Délivre l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de l’image animée,

Homologue les établissements de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L. 212-14 à L. 212-17 du code du cinéma et de l’image animée.

Enregistre la déclaration des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques relative au déplacement de séances de spectacles cinématographiques prévue par l’article L. 212-18 du code du cinéma et de l’image animée,

Délivre l’agrément préalable à la constitution des groupements et ententes de programmation cinématographique et homologue les engagements de programmation, conformément aux articles L. 212-19 à L. 212-26 du code du cinéma et de l’image animée,

Délivre l’agrément préalable à la mise en place des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L. 212-27 à L. 212-31 du code du cinéma et de l’image animée,

Accorde l’autorisation relative à l’organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air, conformément à l’article L. 214-6 du code du cinéma et de l’image animée,

Enregistre la déclaration des éditeurs de vidéogrammes prévue par l’article L. 221-1 du code du cinéma et de l’image animée,

Délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l’agrément prévu à l’article 238 bis HF du même code,

Habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionnés aux articles L. 115-16 et L. 411-1 du code du cinéma et de l’image animée et désigne ceux compétents pour l’application des articles L. 331-2 et L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle,

Exerce les actions en justice au nom de l’Etat.

Le président du CNC est nommé par décret du président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il préside le conseil d’administration et dirige l’établissement.

Outre son président, le conseil d’administration de l’établissement public est composé:

Pour la majorité de ses membres, de représentants de l’État,

De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat,

De membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes,

De représentants du personnel de l’établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions générales d’attribution des soutiens financiers et approuve le budget. À l’initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l’objet d’une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels intéressés.

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