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Comité stratégique pour le numérique (France) (3 mai 2006 - 8 février 2013)

Date of foundation:

3 mai 2006

Date of closing:

8 février 2013

LEGAL STATUS

Legal status:

comité interministériel

MANDATE

Note:

Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 (NOR : MCCX0600360D) portant création du comité stratégique pour le numérique.

Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 (NOR : PRMX1303512D) supprimant le comité stratégique pour le numérique.

HISTORICAL NOTE

Historical note:

Le Comité stratégique pour le numérique est créé par le décret du 3 mai 2006.

Placé auprès du Premier ministre, il est principalement chargé « de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées ».

Présidé par le Premier ministre ou par un président délégué par lui, il comprend :

- le ministre chargé de la communication audiovisuelle,

- le ministre chargé des communications électroniques,

- le ministre chargé de l'aménagement du territoire,

- trois personnalités qualifiées, dont le président délégué, nommées par décret, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du comité.

Les présidents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont associés à titre permanent aux travaux du comité.

Il se réunit sur convocation de son président, et dispose d’un secrétariat général.

Pour ses missions, il peut faire appel à la Direction du développement des médias, à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à la Direction générale des entreprises, à l'Agence nationale des fréquences et à tous autres services et établissements publics de l’État intervenant dans son champ de compétences.

Par décret du 5 mai 2006, Jean-Michel Hubert, ingénieur des télécommunications, est nommé président délégué.

Ses attributions et sa composition sont modifiées par le décret du 2 mai 2012.

Il est désormais chargé « de définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes utilisées par les services de radiodiffusion, de communications électroniques et de sécurité publique au regard des enjeux économiques, culturels et stratégiques qui s'y attachent, sans exclure les solutions d'accès partagé au spectre, ainsi que les complémentarités d'usage entre les différents réseaux de communications électroniques, et de coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage ».

Le Comité est finalement supprimé par le décret du 8 février 2013.

Related names (6)
  • Premier ministre (hierarchical parent)
  • Conseil supérieur de l'audiovisuel (associative)
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (associative)
  • Direction du développement des médias (associative)
  • Direction générale des entreprises (associative)
  • Agence nationale des fréquences (associative)
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