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Commission des archives constitutionnelles de la Ve République (25 avril 2002 - 26 août 2011)

Date of foundation:

25 avril 2002

Date of closing:

26 août 2011

Note:

La commission a été supprimée par décret du 26 août 2011 mais ses travaux se sont poursuivis jusqu'au 1er janvier 2012.

LEGAL STATUS

Legal status:

organisme consultatif

MANDATE

Note:

Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

STRUCTURE

Note:

Présidée par le vice-président du Conseil d’Etat et animée par un rapporteur général, la commission était composée de membres de droit et de personnalités qualifiées. Un comité scientifique lui était adjoint.

HISTORICAL NOTE

Historical note:

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, créée en 2002 (décret du 25 avril 2002), a succédé au Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République (1984-2002). La Commission était chargée d'assurer la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle pouvait également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.

Related names (1)
  • Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République (temporal earlier)
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