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Conseil d'État (1799-....). Section spéciale du contentieux (1910-1934) (6 avril 1910 - 5 mai 1934)

Date of foundation:

6 avril 1910

Date of closing:

5 mai 1934

Alternative names:

Conseil d'État (1799-....). Section spéciale du contentieux (1910-1934)

France. Conseil d'État (1799-....). Section spéciale du contentieux (1910-1934)

LEGAL STATUS

Legal status:

autorité indépendante

MANDATE

Note:

Loi du 6 avril 1910 ; décret du 5 mai 1934

HISTORICAL NOTE

Historical note:

La section spéciale du contentieux fut créée par la loi du 6 avril 1910. Héritière de l'ancienne section temporaire du contentieux, la section spéciale du contentieux instruit et juge, comme le faisait celle-ci, les affaires dites du "petit contentieux" (élections administratives et affaires fiscales). Elle possède un président propre et est formée de membres qui appartiennent en même temps aux sections administratives. Le nombre de sous-sections la composant fut porté, par le décret du 22 avril 1930, de trois à six.La section spéciale du contentieux fut supprimée par le décret du 5 mai 1934 et ses attributions transférées à la section du contentieux.

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