France > Archives nationales

Conseil d'État (13/12/1799 - unknown)

Date of foundation:

13/12/1799

Date of closing:

unknown

Note:

Le Conseil d'État a été créé par la constitution du 22 frimaire an VIII.

LEGAL STATUS

Legal status:

autorité indépendante

MANDATE

Note:

Le Conseil d'État, son histoire à travers les documents d'époque, 1799-1974, sous la direction de L. Fougère, Paris, CNRS, 1974.

Ségolène de Dainville-Barbiche, De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales. Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004, in-8°, 323 p.

HISTORICAL NOTE

Historical note:

Grand corps de l'État, le Conseil d'État a été créé par la constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), afin “ de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ”, sous la direction des consuls (article 52). Dès le 4 nivôse an VIII, il fut divisé en sections administratives (notamment celles des finances, de l'intérieur, de la législation). Sa compétence initiale s'élargit les années suivantes au contentieux.

En matière administrative, le Conseil d'État donne des avis sur les propositions et projets de lois, sur les projets de décrets, sur certains types d'affaires (comme les changements de noms), qui lui sont renvoyés.

En matière contentieuse, le Conseil d'État est juge de droit commun des litiges entre personnes publiques et privées comme tribunal administratif au premier degré ou d'appel des conseils de préfecture (devenus tribunaux administratifs régionaux depuis 1953). En application des articles organiques ajoutés au Concordat de 1801, le Conseil d'État était compétent pour les recours en cas d'abus commis de la part des ecclésiastiques ou dans l'exercice des cultes.

Dès la création du Conseil d'État, le recrutement des membres du conseil s'effectua par un double recrutement interne et extérieur. L'auditorat fut créé dès l'an XI ; supprimé par la Restauration, il fut rétabli dès 1824. À partir de 1872, un concours de l'auditorat fut créé (sur le modèle du concours créé en 1849 mais supprimé dès 1852), destiné aux meilleurs des étudiants sortis des grandes écoles (École normale supérieure, École polytechnique, Sciences-Po). La création de l'École nationale d'administration en 1945 ne changea le système que sur un point : il n'y a plus de concours propre, mais les élèves reçus à l'ENA peuvent entrer suivant leur rang de sortie au Conseil d'État. Le tour extérieur a par ailleurs toujours représenté une part importante du recrutement des conseillers et des maîtres des requêtes.

Related names (22)
Show more...Show less...