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Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....) (02/08/1945 - unknown)

Date of foundation:

02/08/1945

Date of closing:

unknown

LEGAL STATUS

Legal status:

autorité indépendante

STRUCTURE

Note:

Les affaires urgentes sont soumises sans examen préalable par la section compétente à la commission permanente. Cette formation comprend :

La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux conseillers désignés par le Vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été normalement compétente pour examiner l’affaire si l’urgence n’avait pas été déclarée.

En outre, tout membre du Conseil d’État peut être spécialement désigné par le Vice-président pour le rapport d’une affaire déterminée.

HISTORICAL NOTE

Historical note:

La commission permanente est une composante du Conseil d’État. Elle est chargée de la mission de conseil législatif et administratif d’urgence, auprès du Gouvernement.

Entre début août 1943 et fin juillet 1945, la fonction de conseil législatif et administratif est assurée par le Comité juridique. A la Libération, le Conseil d’État, qui durant l ‘Occupation est une institution de l’État français, est réformé et « épuré » de certains de ses membres. Dans le cadre de cette réforme, la commission permanente est créée au sein du Conseil d’État par une ordonnance du 31 juillet 1945 (ordonnance sur le Conseil d’État). Le Comité juridique est supprimé par l’ordonnance n° 45-1706 et ses attributions juridiques sont transférées au Conseil d’État.

Désormais, suite à la réforme, les projets de textes sont obligatoirement soumis au Conseil d’État. La commission permanente est alors chargée de l’examen des projets d’ordonnance et des décrets pris en vertu de pouvoirs spéciaux en matière législative « dans les cas exceptionnels » où l’urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision du président du Gouvernement provisoire mentionnée dans les visas. La présidence de la commission permanente est attribuée à l’un des quatre présidents des sections administratives. La commission permanente peut renvoyer devant l’Assemblée Générale du Conseil d’État les affaires dont elle est saisie, mais n’utilise jamais ce renvoi entre 1945 et 1949.

Par rapport aux examens de textes procédés de façon normale, la commission permanente apporte un caractère plus confidentiel car le débat est limité à quelques personnes. Les suggestions ainsi faites sont moins critiques et plus constructives. Le cadre de la commission permanente (cercle restreint dans une petite salle) permet au Gouvernement d’accepter plus facilement les amendements difficiles qu’en Assemblée Générale. Enfin, les membres de cette commission sont choisis en fonction de leur expérience et de leur technique juridique.

La réduction du rôle de la commission permanente fut progressive : elle examina encore 104 projets de loi sur un total de 283 en 1949-1950, 149 sur 167 en 1951-1952, 131 sur 200 en 1953-1954. Ce nombre tomba à 53 en 1957-1958 pour remonter à 220 (projets d'ordonnance et de lois) en 1958-1959 pendant la période de mise en place des institutions de la Vème République. Depuis lors, il est toujours demeuré inférieur à cent chaque année : 90 en 1961-1962, 47 en 1963-1964, 16 en 1965-1966, 27 en 1969-1970. Sauf exception, la Commission permanente n'est plus saisie aujourd'hui que de projets de loi urgents.

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