Return to search

France. Comité de Liquidation et examen des comptes

Corporate body | 22 janvier 1790 - 26 octobre 1795 Identifier: FRAN_NP_051387
View in original presentation

View context

France
Archives nationales

Date of foundation:

22 janvier 1790

Date of closing:

26 octobre 1795

Alternative names:

France. Comité de Liquidation (1790-1795)

PLACE

Place:

Paris. Couvent des capucins

Capucins (couvent des)

Role of the place:

Lieu de Paris

Place:

Paris. Place Vendôme n° 4

Vendôme (place)

Role of the place:

Lieu de Paris

LEGAL STATUS

Legal status:

comité d'assemblée parlementaire

FUNCTION

Function:

dette publique

Function:

Function:

indemnisation

Function:

liquidation

Function:

législation

MANDATE

Note:

- décret du 22 janvier 1790 qui ordonne la séparation de la dépense courante de la dépense arriérée, établit un comité de Liquidation et détermine ses fonctions pour opérer successivement la liquidation de la dette publique.

- décret du 17 juillet 1790 qui détermine les pouvoirs et les fonctions du comité de Liquidation.

- décret du 22 novembre 1790 concernant les fonctions du comité de Liquidation relativement à la liquidation de la dette publique.

- décret du 30 décembre 1790 relatif à l'établissement du bureau général de Liquidation.

- décret du 13 octobre 1791 portant établissement de sept comités, dont un comité de Liquidation.

- décret du 15 octobre 1791 sur l’organisation des comités de l’Assemblée.

- décret du 5 décembre 1791 sur l’organisation des comités de finances et des Domaines.

- décret du 13 décembre 1791 qui fixe le nombre des commis du comité de Liquidation et le montant de leur traitement.

- décret du 2 octobre 1792 sur la formation des comités, dont un comité de Liquidation.

- décret du 14 décembre 1792 relatif aux membres du comité de Liquidation de l’Assemblée législative et autres personnes inculpées.

- décret du 12 mai 1793 qui ordonne que toutes les demandes en pensions seront renvoyées au comité de Liquidation.

- décret du 16 messidor an III qui établit un comité de Liquidation.

- décret du 29 messidor an III relatif aux nouvelles attributions du comité de Liquidation.

STRUCTURE

Note:

Le comité est initialement formé de douze membres issus du comité des Finances (décret du 22 janvier 1790) : le baron d’Harambure, Mathieu de Rondeville, l’abbé Gouttes, le duc d’Aiguillon, l’abbé de La Salcette, le comte de Croix, le marquis de La Coste, Dubois de Crancé, Volfius, Biaille de Germon, Marquis et Couderc. Le comité de Liquidation est organisé en sections correspondant aux organes et aux institutions concernés.

L’Assemblée législative étend à 24 le nombre de membres du comité de Liquidation, élus pour trois mois et renouvelés par moitié. Le résultat du scrutin est annoncé à l’Assemblée dans sa séance du 24 octobre 1791 : Amy, Pyrot, Delaporte, Froudière, Debranges, Baffoigne, Faye, Ferrière, Hennequin, Letellier, Nau, Ramel, Soret, Adam, Jard-Panvillier, Rivoalan, Treillard, Lindet, Lucy, Méricamp, Claye, Gélin, Anseaume et Robouam.

En vertu du décret du 13 décembre 1791, 12 commis sont attachés au comité à partir du 1er novembre 1791 ; ils sont répartis en 4 groupes de 3 et affectés, le premier, au comité en général, le second, au département de l’Arriéré, le troisième, au département des Pensions et offices militaires, et le quatrième, à celui des Offices de judicature et municipaux.

Lors du renouvellement du comité du 8 mars 1792, les députés suivants sont élus : Lindet, Baffoigne, Gelin, Jard-Panvillier, Lucy, Amy, Ramel, Nau aîné, Faye, Claye, Theule, Soret, Courtois, Philibert, Lostalot, Ménard, Morel, Sanslaville, Jolly l’aîné, Dherbez-Latour, Richard, Auguis, Carret et Paganel ou Alleaume (« ayant un égal nombre de voix, le plus jeune est premier suppléant »)

Le 7 novembre 1792, le comité, pour accélérer ses opérations, décide de se diviser en six sections, correspondant à la division déjà établie dans les bureaux de la Liquidation :

Section des Offices de judicature : 5 membres

Section des Pensions : 5 membres

Section des Offices militaires et de finances et des brevets de retenue : 4 membres

Section de l’Arriéré des départements : 4 membres

Section des Créances ecclésiastiques : 4 membres

Section des Jurandes et des greffes domaniaux : 2 membres

Chaque section s’occupe du travail qui lui est confié, sauf à en faire le rapport au comité général et à ne présenter aucun projet de décret à la convention sans l’avoir communiqué au comité.

Le comité arrête, en outre, qu’il se rassemblerait trois fois par semaine : le lundi pour entendre les rapports de la section des Offices de judicature et celle des Offices militaires et de finances ; le mercredi pour entendre les rapports de la section des Pensions, de celle des Jurandes et des greffes domaniaux ; le vendredi pour les sections de l’Arriéré des départements et des Créances ecclésiastiques.

La Convention reconduit le comité, avec le même nombre de membres, jusqu’à sa suppression le 7 fructidor an II. Lors du renouvellement du 28 janvier 1793, la composition des sections est la suivante :

Section des Offices de judicature : Lesterpt-Beauvais, Ruelle, Lemoyne, Bresson et Faoyle

Section des Pensions : Jard-Panvillier, Le Carpentier, Pottier, Voulland et de La Haye

Section des Offices militaires et de finances et des brevets de retenue : Marquis et Bordas

Section de l’Arriéré des départements : Richard, Poulain, Bissy et Boissy-d’Anglas

Section des Créances ecclésiastiques : Faye, Gelin, Petit-Jean, Serres, Rouault et Beauchamp

Section des Jurandes et des greffes domaniaux : Colombel et Auguis.

Entre le 2 brumaire et le 7 fructidor an II, la section de l’Examen des comptes du comité des Finances fusionne avec le comité de Liquidation, sous la dénomination de « comité de Liquidation et examen des comptes ». Le comité est réduit à 20 membres lors de son rétablissement par un décret du 16 messidor an III.

HISTORICAL NOTE

Historical note:

La nécessité d’une réorganisation du contrôle des comptes s’impose dès le début de la Révolution. Le 22 janvier 1790, l’Assemblée nationale constituante établit un comité de Liquidation chargé d’opérer la liquidation de la dette publique. Tous les ordonnateurs de dépenses sont tenus de remettre à ce comité un « état certifié véritable de toutes les dépenses arriérées dans leurs départements » (art. VII) ; symétriquement, les détenteurs de titres de créance sur l’État (fournisseurs et entrepreneurs) doivent les représenter (art. VIII). Le rôle du comité de Liquidation consiste donc d’abord dans la vérification des comptes qui lui sont présentés, avant d’en rendre compte à l’Assemblée. Pour ce faire, le garde des sceaux et la Chambre des comptes sont tenus de remettre au comité des états de toutes les créances devant être vérifiées, apurées et liquidées (décret du 17 juillet 1790). Bien que le comité ait l’exclusivité de la vérification des comptes arriérés, il n’en produit que des rapports et des délibérations ; l’effectivité de la liquidation d’une créance demeure soumise au jugement de l’Assemblée nationale et à un décret, général ou particulier, sanctionné par le Roi.

Ce système se trouve profondément modifié par l’établissement d’une direction générale de Liquidation, en décembre 1790, placée sous l’autorité d’un commissaire du Roi. Le mois suivant, l’Assemblée crée un comité central de Liquidation, chargé de rendre compte à la direction générale de toutes les créances et de l’arriéré de la dette publique. La majeure partie des attributions du comité de Liquidation lui ayant ainsi été retirées, son rôle se limite à celui d’une courroie de transmission entre la direction générale et l’Assemblée pour ce qui concerne les créances sur l’État reconnues légitimes. Le nouveau système présente l’avantage d’instaurer un équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, cantonnant le comité de Liquidation dans le rôle de préparation du travail proprement législatif, rôle classique de tout comité de l’Assemblée nationale.

En dépit de la réduction de son champ de compétences, le comité de Liquidation est toutefois reconduit par l’Assemblée législative (décret du 13 octobre 1791), qui confirme sa fonction principale, à savoir : « recevoir et examiner les rapports du commissaire général de Liquidation et d’en rendre compte à l’Assemblée ». Par le même décret, le comité de Judicature est supprimé et ses attributions transférées au comité de Liquidation.

Sous la Convention nationale, le champ de compétence du comité de Liquidation est encore étendu, à la faveur d’un décret du 12 mai 1793 qui ordonne que « toutes les demandes en pensions seront renvoyées au comité de Liquidation ».

Bien que consolidé par ces nouvelles attributions, le comité est supprimé, de fait, par le décret du 7 fructidor an II sur l’organisation des comités de la Convention nationale, qui inclut la liquidation générale dans les compétences du comité des Finances. L’année suivante, le comité de Liquidation est rétabli comme comité à part entière, explicitement « séparé du comité général des Finances » (décret du 16 messidor an III) ; ses attributions comprennent, outre la liquidation de la dette publique, celle « des dettes de la ci-devant Liste civile et des émigrés » (décret du 29 messidor an III). Le comité est supprimé trois mois plus tard, ainsi que tous les comités de la Convention, au moment de l’installation du Directoire exécutif.


Rate this content

Was this content helpful? Let Archives Portal Europe and the archival institution know what you think.

Add feedback

Contact this institution

Feedback is sent directly to the institution holding this material and should preferably be submitted in English or in the language of the institution, if possible. The institution will aim at getting back to you as soon as possible to help you with your request, though you might need to allow between two and four weeks for this depending on the current workload at the institution.

Not all required fields have been filled in.

Full name*

Your full name is required

Email address*

Your email address is required

Your message*

A message is required

Archives Portal Europe help guide

Please select amongst the relevant tips we can help with. If you still have questions, please do not hesitate to contact us, and we will be in touch as soon as possible.

Starting your search here will include all content available in Archives Portal Europe. Simply enter your keyword(s) and hit the search button. Wrap fixed expressions in quotation marks, e.g. “French Revolution”. Check the box to “Search each term separately” in case you are looking for documents containing at least one word, but not necessarily all keywords; this will also allow you to search for the same term in multiple languages at the same time (e.g. “French Revolution” “Révolution Française”). You can also use wildcards - find more about Research Tools here. If you would like to use more specific settings, try our Advanced search

The additional advanced search options give you the possibility to focus your search in:

  • archival documents (Search in archives),
  • names of person and organisations that created, worked with and maintained these documents (Search in names),
  • Institutions currently holding the documents (Search in institutions).

When searching with multiple terms at the same time, wrap fixed expressions in quotation marks (e.g. "French Revolution"), or check the box "Search each term separately" in case you are looking for either one term of the other. This will also allow you to search for the same term in multiple languages (e.g. "French Revolution" "Révolution française"). You can also choose one of the suggestions matching your search term once you start typing.

This will only show results that include documents that have been digitised and are available online

Use this option to search only one or more keywords, rather than all of them

Select where your search terms should appear specifically inside the archival description:

  • Title: search terms will appear in the title, or name, of the description
  • Content Summary: search terms will appear in the main description of the document or of the collection
  • Reference code: it is the identifier of the archival material as provided by the institution. Use this option if you know the exact reference code of the material you are looking for

You can filter results by selecting where your search terms appears specifically inside the archival description:

  • The name can be the full name of a person, family or organisation as well as only parts of it, e.g. only the last name.
  • The identifier is used internally by the institution or refers to (inter)national vocabularies such as the Virtual International Authority File (VIAF).
  • The place can be the place of birth (or foundation), the place of death (or closing), the place of work or any other place of importance.
  • The occupation is the profession or job of a person.
  • The mandate is a law, directive or charter that establishes and defines an organisation's powers, functions, responsibilities or sphere of activities.
  • The function is an activity, role, or purpose performed or manifested by a person, family or organisation.

You can filter results by selecting where your search terms appears specifically inside the description of the archive:

  • Name: search term appears in the name of the institution. It can be the full name of an archival institution or only parts of it.
  • Place: search term appears in the address or area of the institution. It can be the city or town, where the archival institution is located or any other place of importance (e.g. previous locations)

  • A finding aid is a structured description of archival materials per collection or fonds, up to item level.
  • A holdings guide is an overview of the collections and fonds of one archival institution.
  • A source guide is a topic-oriented overview of collections and fonds of one or several institutions.
    You can filter by one or more entity types:
  • A person (e.g. John Locke, or Jean Jaques Rousseau);
  • A family (e.g. Bonaparte, or Helgason);
  • A corporate body, i.e. the name of an institution, organisation, or company (e.g. Ministerie van Justitie, or Electro Mecánica Antonio Armentano)

Please note that this filter will only include institutions, for which a type has been provided as part of their descriptions:

  • A business archive holds the records of (often) commercial organisations.
  • A church or religious archive holds the records of church parishes or religious organisations, e.g. birth or death registers.
  • A county or local authority archive holds the records of the county's administrative bodies.
  • A media archive holds audiovisual or sound records, e.g. a film archive or the archive of a broadcasting company.
  • A municipal archive holds the records of a town or city administration.
  • A national archive holds the records of a country's administrative bodies, i.e. from ministries and other public bodies, sometimes also private papers of former ministers, chancellors, or presidents.
  • A private person or family archive holds the records forming the legacy of a prominent person or family.
  • A regional archive holds the records of a region's administrative bodies.
  • A specialised governmental archive holds records of public bodies, often operating on a national level, that are not part of the national archives' holdings.
  • A specialised non-governmental archive or archive of another cultural heritage institution hold collections from various cultural heritage institutions, eg. museum archives, libraries archives, etc
  • A university archive or archive of another research organisation holds the records pertaining to the administration of the according educational or research body.
  • Political parties, popular/labour movements and other non-governmental organisations, associations, agencies and foundations hold the archival collections of these institutions, outside of governmental records and outside of business archives (e.g., NGOs)

Enter a start and/or end date in the format DD-MM-YYYY, i.e. 01-01-1900 for 1 January 1900. This will allow you to focus your search on a specific period of time. You can use the calendar function or type directly in the text field. The checkbox "Exact date search" concentrates the search on one specific date.

Check "View in context" to view the results in the hierarchical structure of archives.

  • Choose "List view" to view the results in a simple list, ordered according to relevance or date
  • Choose "Context view" to view the results in the hierarchical structure of the holding archives.

For more details see Research Tools

Please sign in to save your searches.

A holdings guide is an overview of the collections and fonds of one archival institution.

A finding aid is a structured description of archival materials per collection or fonds up to item level.

You can filter results by selecting one or more countries of interest. You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.

You can filter results by one or more holding archival institutions. You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.

You can select to view results from a specific Finding Aid, i.e., a structured description of archival materials per collection or fonds up to item level. You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.

You can filter by type of descriptive document:

  • "Holdings Guide": an overview of the collections and fonds of one archival institution.
  • "Source guide": a topic-oriented overview of collections and fonds of one or several institutions. a description of the archival collections available. Similar to Holdings guides
  • "Finding aid" provides more detailed descriptions of the archival materials of specific collections or fonds

You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.

You can filter results by selecting "Fonds description" for a general overview or "Other descriptions" for item level. You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.

You can filter results by selecting only those containing digital objects, i.e. the link to the digitised version of the archival material you are looking for. You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.

You can filter results by type of digital object you are interested in:

  • Text: most documental material, such as administrative records, letters, manuscripts etc.
  • Image: includes photographs, posters, maps.
  • Sound: sound recording with no images
  • Video: moving images with or without sound
  • Unspecified: indicates that the holding institution has not specified the type of digital object
  • 3D: 3-d digital objects

You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.

You can filter results based on the date of creation of the archival material (which may differ from the time period you are interested in - e.g., philosophers from the Enlightenment period reflecting on classic thinkers)

  • Full dates includes normalised date information available for date-based searches. It is recommended to combine this selection with the filters "Start timespan" and "End timespan" for more details.
  • Only descriptive dates provides the date information in human-readable format.
  • No date either includes documents where the creation date is unknown, or where date information is not in a machine-readable format

Please note that not all documents contain a machine-readable date. More information here

You can filter results based on the date of creation of the archival material (which may differ from the time period you are interested in - e.g., philosophers from the Enlightenment period reflecting on classic thinkers). This filter will only include materials with "Full dates", i.e. those that include date information available for date-based searches. You can either search for a specific date of interest or focus step by step on the time span of a century, decade, year or month. When searching for a specific date, enter the date in the format DD-MM-YYYY, i.e. 01/01/1900 for 1 January 1900, via the calendar function or by typing directly in the text field.
This filter concentrates on the earliest dates mentioned in the materials.

You can filter results based on the date of creation of the archival material (which may differ from the time period you are interested in - e.g., philosophers from the Enlightenment period reflecting on classic thinkers). This filter will only include materials with "Full dates", i.e. those that include date information available for date-based searches. You can either search for a specific date of interest or focus step by step on the time span of a century, decade, year or month. When searching for a specific date, enter the date in the format DD-MM-YYYY, i.e. 01/01/1900 for 1 January 1900, via the calendar function or by typing directly in the text field.
This filter concentrates on the latest dates mentioned in the materials.

You can filter results based on the language in which the material is written. Please note that this filter will only include materials where specific language information has been provided by the institution and is therefore in a machine-readable format. You can also combine this filter with other filters. Your selection will then be displayed above the search results (see "Search filters"). Clicking "Clear filters" will remove your selection and you will see all results matching your initial search request again.



You can filter results by selecting one or more topics of interest. Please note that this filter will only include materials where the topic has been assigned and is therefore in a machine-readable format. Read how to assign a topic to documents on the Topics page. You can also combine this filter with other filters. Your selection will then be displayed above the search results (see "Search filters"). Clicking "Clear filters" will remove your selection and you will see all results matching your initial search request again.



You can filter results by selecting where your search terms appears specifically inside the archival description:

  • The name can be the full name of a person, family or organisation as well as only parts of it, e.g. only the last name.
  • The identifier is used internally by the institution or refers to (inter)national vocabularies such as the Virtual International Authority File (VIAF).
  • The place can be the place of birth (or foundation), the place of death (or closing), the place of work or any other place of importance.
  • The occupation is the profession or job of a person
  • The mandate is a law, directive or charter that establishes and defines an organisation's powers, functions, responsibilities or sphere of activities.
  • The function is an activity, role, or purpose performed or manifested by a person, family or organisation

You can also combine this filter with other filters. Your selection will then be displayed above the search results (see "Search filters"). Clicking "Clear filters" will remove your selection and you will see all results matching your initial search request again.

You can filter results by type of entities:

  • Person (e.g., John Locke or Jean Jaques Rousseau)
  • Family (e.g., the family Bonaparte)
  • Corporate body (an institution, organisation, or company, e.g. the "Ministerie van Justitie")
You can also combine this filter with other filters. Your selection will then be displayed above the search results (see "Search filters"). Clicking "Clear filters" will remove your selection and you will see all results matching your initial search request again.

You can filter results based on the language in which the material is written. Please note that this filter will only include materials where specific language information has been provided by the institution and is therefore in a machine-readable format. You can also combine this filter with other filters. Your selection will then be displayed above the search results (see "Search filters"). Clicking "Clear filters" will remove your selection and you will see all results matching your initial search request again.

You can filter results based on the type of holding institution. Please note that this filter will only include institutions, for which a type has been provided as part of their descriptions.

  • A business archive holds the records of (often) commercial organisations.
  • A church or religious archive holds the records of church parishes or religious organisations, e.g. birth or death registers.
  • A county or local authority archive holds the records of the county's administrative bodies.
  • A media archive holds audiovisual or sound records, e.g. a film archive or the archive of a broadcasting company.
  • A municipal archive holds the records of a town or city administration.
  • A national archive holds the records of a country's administrative bodies, i.e. from ministries and other public bodies, sometimes also private papers of former ministers, chancellors, or presidents.
  • A private person or family archive holds the records forming the legacy of a prominent person or family.
  • A regional archive holds the records of a region's administrative bodies.
  • A specialised governmental archive holds records of public bodies, often operating on a national level, that are not part of the national archives' holdings.
  • A specialised non-governmental archive or archive of another cultural heritage institution hold collections from various cultural heritage institutions, eg. museum archives, libraries archives, etc
  • A university archive or archive of another research organisation holds the records pertaining to the administration of the according educational or research body.
  • Political parties, popular/labour movements and other non-governmental organisations, associations, agencies and foundations hold the archival collections of these institutions, outside of governmental records and outside of business archives (e.g., NGOs)

Write your message in your own language and use this drop-down menu to have your message translated into English or in the language of the institution for a swifter response. By checking this box and selecting a language you will send your original message along with the translated version

What kind of suggestion would you like to make?

  • Assign to topic: assign this record to one of our Topics. Topics are created following the Unesco Thesaurus
  • Suggest translation: If you have translated this archival description or the documents themselves, please send it to us as a .doc or .pdf file
  • Connect to another resource: If this object relates to another resource in Archives Portal Europe, or anywhere else on the web (e.g., an article on Wikipedia), you can suggest it to be linked to this resource
  • Other: If you have any other relevant material, such as a transcription of the document, please upload it and let us know here

This is a test area to fill out all the copyright details for Attribution Creative Commons Licence

This object is not or no longer protected by copyright and has been labelled with the Public Domain Mark. It can be used by anyone without any restrictions.

This object is made available under the Creative Commons CC0 1.0 Public Domain Dedication. All possible existing rights in the content are waived, and the object can be used by anyone without any restrictions.

This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution (BY) licence. You can copy, redistribute, remix, tweak, and build upon the licensed object, even commercially, as long as you attribute the rights holder as described in the licence.

This is a test area to fill out all the copyright details for Attribution Creative Commons Share Alike Licence

This is a test area to fill out all the copyright details for NoDerivs

This is a test area to fill out all the copyright details for NonCommercial

This object is in the public domain, but has been digitised as the outcome of a public-private partnership, where the terms of the contractual agreement limit commercial use for a certain period of time. You can copy, redistribute, remix, tweak, and build upon the object for non-commercial use only.

This object has been identified as an Orphan Work in the country of first publication and in line with the requirements of the national law implementing Directive 2012/28/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on certain permitted uses of orphan works.

You are free to use this object in any way that is permitted by the copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy or moral rights.

This object is in the public domain, but is subject to known legal restrictions other than copyright which prevent its free re-use. Please contact the providing institution for more information.

This object is currently in copyright. Please contact the providing institution for more information and in order to acquire additional permissions for re-use.

The copyright status of this object has not been evaluated yet. Please contact the providing institution for more information.

You are free to use this object in any way that is permitted by the copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy, or moral rights.

This object is currently in copyright and the rights holder(s) have allowed re-use for educational purposes only. You are free to use this object in any way that is permitted by the copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy or moral rights.

Please contact the providing institution for more information and in order to acquire additional permissions for any other uses.

This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, ShareAlike (BY-SA) licence. You can copy, redistribute, remix, tweak and build upon the licensed object, even for commercial purposes, as long as you attribute the rights holder as described in the licence, and you license your adaptations of the object under the same terms.

This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, ShareAlike (BY-SA) licence. You can copy, redistribute, remix, tweak and build upon the licensed object, even for commercial purposes, as long as you attribute the rights holder as described in the licence, and you license your adaptations of the object under the same terms.

This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, No Derivates (BY-ND) licence. You can copy and redistribute the object, even commercially, as long as no alteration is made to the object and you attribute the rights holder as described in the licence.

If you remix, transform or build upon the object, you may not distribute the modified material.

This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, Non-Commercial (BY-NC) licence. You can copy, redistribute, remix, tweak, and build upon the licensed object for non-commercial use only and as long as you attribute the rights holder as described in the licence.

This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, Non-Commercial, ShareAlike (BY-NC-SA) licence. You can copy, redistribute, remix, tweak, and build upon the licensed object for non-commercial use only, as long as you attribute the rights holder as described in the licence, and as long as you license your adaptations of the object under the same terms.

This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, Non-Commercial, No Derivates (BY-NC-ND) licence. You can copy and redistribute the object for non-commercial use only, as long as no alteration is made to the object and as long as you attribute the rights holder as described in the licence.

If you remix, transform or build upon the object, you may not distribute the modified material.

This object is in the public domain, but has been digitised as the outcome of a public-private partnership, where the terms of the contractual agreement limit commercial use for a certain period of time. You can copy, redistribute, remix, tweak, and build upon the object for non-commercial use only.

This object has been identified as an Orphan Work in the country of first publication and in line with the requirements of the national law implementing Directive 2012/28/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on certain permitted uses of orphan works.

You are free to use this object in any way that is permitted by the copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy or moral rights.

This object is in the public domain, but is subject to known legal restrictions other than copyright which prevent its free re-use. Please contact the providing institution for more information.

This object is currently in copyright. Please contact the providing institution for more information and in order to acquire additional permissions for re-use.

The copyright status of this object has not been evaluated yet. Please contact the providing institution for more information.

You are free to use this object in any way that is permitted by the copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy, or moral rights.

This object is currently in copyright and the rights holder(s) have allowed re-use for educational purposes only. You are free to use this object in any way that is permitted by the copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy or moral rights.

Please contact the providing institution for more information and in order to acquire additional permissions for any other uses.

Return to search Make a suggestion Contact this institution