15 mars 1850
1853
Loi Falloux du 15 mars 1850, relative à l’enseignement (http://dcalin.fr/textoff/loi_falloux.html)
L’Assemblée nationale législative a adopté la loi dont la teneur suit :
Titre premier : des autorités préposées à l’enseignement
Chapitre premier : du Conseil supérieur de l’instruction publique
Article premier
Le Conseil supérieur de l’instruction publique est composé comme il suit :
le ministre, président ;
quatre archevêques ou évêques, élus par leurs collègues ;
un ministre de l’Église réformée, élu par les consistoires ;
un ministre de l’Église de la confession d’Augsbourg, élu par les consistoires ;
un membre du consistoire central israélite, élu par ses collègues ;
trois conseillers d’État, élus par leurs collègues ;
trois membres de la Cour de cassation, élus par leurs collègues ;
trois membres de l’Institut, élus en assemblée générale de l’Institut ;
huit membres nommés par le président de la République, en Conseil des ministres, et choisis parmi les anciens membres du Conseil de l’université, les inspecteurs généraux ou supérieurs, les recteurs et les professeurs des facultés. Ces huit membres forment une section permanente ;
trois membres de l’enseignement libre nommés par le président de la République, sur la proposition du ministre de l’Instruction publique.
Article 2
Les membres de la section permanente sont nommés à vie. Ils ne peuvent être révoqués que par le président de la République, en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre de l’Instruction publique. Ils reçoivent seuls un traitement.
Article 3
Les autres membres du Conseil sont nommés pour six ans. Ils sont indéfiniment rééligibles.
Article 4
Le Conseil supérieur tient au moins quatre sessions par an. Le ministre peut le convoquer en session extraordinaire toutes les fois qu’il le juge convenable.
Article 5
Le Conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets de lois, de règlements et de décrets relatifs à l’enseignement, et en général sur toutes les questions qui lui seront soumises par ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis :
sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d’études dans les écoles publiques, à la surveillance des écoles libres, et, en général, sur tous les arrêtés portant règlement pour les établissements d’instruction publique ;
sur la création des facultés, lycées et collèges ;
sur les secours et encouragements à accorder aux établissements libres d’instruction secondaire ;
sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques, et sur ceux qui doivent être défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la Constitution et aux lois.
Il prononce en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques dans les cas déterminés par l’article 14. Le Conseil présente, chaque année, au ministre un rapport sur l’état général de l’enseignement, sur les abus qui pourraient s’introduire dans les établissements d’instruction, et sur les moyens d’y remédier.
Article 6
La section permanente est chargée de l’examen préparatoire des questions qui se rapportent à la police, à la comptabilité et à l’administration des écoles publiques. Elle donne son avis, toutes les fois qu’il lui est demandé par le ministre, sur les questions relatives aux droits et à l’avancement des membres du corps enseignant. Elle présente annuellement au conseil un rapport sur l’état de l’enseignement dans les écoles publiques.
Décret-loi du 9 mars 1852 concernant l’instruction publique.
CHAPITRE II. — Du Conseil supérieur de l’instruction publique.
ART 5. — Le Conseil supérieur se compose :
De trois membres du Sénat, De trois membres du Conseil d’État,
De cinq archevêques ou évêques,
De trois membres des cultes non catholiques,
De trois membres de la Cour de cassation,
De cinq membres de l'Institut,
De huit inspecteurs généraux,
De deux membres de l'enseignement libre.
Les membres du Conseil supérieur sont nommés pour un an.
Le ministre préside le Conseil et détermine l'ouverture des sessions, qui auront lieu au moins deux fois par an.
CHAPITRE III. — Des inspecteurs généraux de l'instruction publique.
ART. 6. — Huit inspecteurs généraux de l'enseignement supérieur,
Trois pour les lettres,
Trois pour les sciences,
Un pour le droit,
Un pour la médecine, sont charges, sous l'autorité du ministre, de l'inspection des facultés, des écoles supérieures de pharmacie, des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, et des établissements scientifiques. et littéraires ressortissant au ministère de l'instruction publique.
Ils peuvent être chargés de missions extraordinaires dans les lycées nationaux, et dans les établissements d'instruction secondaire libres.
Six inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire,
Trois pour les lettres,
Trois pour les sciences, sont chargés, sons l'autorité du ministre, de l'inspection des lycées nationaux, des collèges communaux les plus importants et des établissements d'instruction secondaire libres.
Deux inspecteurs généraux de l'enseignement primaire sont chargés des mêmes attributions en ce qui concerne l'instruction de ce degré.
Le ministre peut appeler au Conseil supérieur, pour des questions spéciales, avec voix consultative, des inspecteurs généraux qui n'auraient pas été désignés pour en faire partie.
CHAPITRE IV. — Dispositions particulières.
ART. 7. — Un nouveau plan d'études sera discuté par le Conseil supérieur dans sa prochaine session.
ART. 8 — En cas d'urgence, les recteurs peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public, secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre, qui maintient ou lève la suspension.
ART. 9. — Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes dépendant du ministère de l'instruction publique ne peuvent cumuler que deux fonctions rétribuées sur les fonds du Trésor public.
Le montant des traitements cumulés, tant fixes qu'éventuels, pourra s'élever à 20 000 francs.
ART. 10. — A l'avenir, la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de I instruction publique n'aura lieu qu'après avis de la section des finances du Conseil d’État.
ART. 11. — Sont maintenues les dispositions de la loi du 15 mars 1850 qui ne sont pas contraires au présent décret.
ART. 12 — Le ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
1. Organigramme du Conseil tiré de l’Almanach national de 1851, pages 196- 197 :
M. Dombidau de Crouseilhes, ministre de l’Instruction publique et des cultes, président du conseil supérieur.
M. Thiers, de l’Académie française et de l’Académie des sciences morales et politiques représentant, vice-président, place St-Georges.
M. Saint-Marc Girardin, de l’Académie française, professeur à la faculté des lettres de Paris, secrétaire du Conseil, rue de l’Odéon.
M. Parisis, évêque de Langres, représentant, rue Las-Cases.
M. Morlot, archevêque de Tours, rue de Sèvres.
M. Dupanloup, évêque d’Orléans, rue St-Dominique-St-Germain.
Cardinal Gousset, archevêque de Reims, rue de Grenelle-St-Germain.
M. Cuvier, président du Consistoire de la confession d’Augsbourg, à Paris, rue de Provence.
M. Montandon, membre du Consistoire de la communion réformée, à Paris, rue Thibaults-aux-Dés.
M. Franck, de l’Académie des sciences morales et politiques, vice-président du consistoire central israélite, professeur agrégé de philosophie, rue de l’Oratoire-du-Roule.
M. Bethmont, conseiller d’État, rue Godot-Mauroy.
M. de Saint-Aignan, conseiller d’État, quai d’Orsay.
M. Portalis, de l’Académie des sciences morales et politiques, 1er président de la Cour de cassation, rue d’Anjou St-Honoré.
M. Dupin, de l’Académie française et de l’Académie des sciences morales et politiques, procureur général à la Cour de cassation, rue du Bac.
M. Laplagne-Barris, président de la Cour de cassation, rue de Grenelle St-Germain.
M. Flourens, de l’Académie française et de l’Académie des sciences, professeur au Muséum d’histoire naturelle, rue Geoffroy-St-Hilaire.
M. Beugnot, de l’Académie des inscriptions, représentant, rue Matignon.
M. Thenard, de l’Académie des sciences, place St-Sulpice.
M. Orfila, de l’Académie de médecine, professeur à la faculté de Paris, rue de Condé.
M. Dubois, rue de Tournon.
M. Poinsot, de l’Académie des sciences et du bureau des longitudes, rue Neuve-des-Mathurins.
M. Cousin, de l’Académie française et de l’Académie des sciences morales et politique, professeur à la faculté des lettres de Paris, rue de la Sorbonne.
M. Giraud, de l’Académie des sciences morales et politiques, rue de la Ferme-des Mathurins.
L’abbé Daniel, ancien recteur de l’Académie de Caen, rue de Sèvres.
M. Bellaguet, chef d’institution, à Paris, rue de la Pépinière.
L’abbé D’Alzon, chef d’institution à Nimes, rue St-Dominique St-Germain.
L’abbé Labbe, chef d’institution, à Yvetot, rue du Bac.
Membres de la section permanente :
M. Thénard, président,
M. Orfila,
M. Saint-Marc-Girardin,
M. Dubis,
M. Poinsot,
M. Cousin,
M. Giraud, secrétaire,
L’abbé Daniel.
Inspecteurs généraux de l’instruction publique :
M. Dulrey, de l’Ordre des lettres.
M. Arlaud, de l’Ordre des lettres.
M. Ozeneaux, de l’Ordre des lettres.
M. Cournot, de l’Ordre des lettres.
M. Gaillard, de l’Ordre des lettres.
M. Alexandre, de l’Ordre des lettres.
M. Péclet, de l’ordre des sciences.
M. Cazalis, de l’ordre des sciences.
M. Blanchet, de l’ordre des sciences.
M. Ragon, de l’Ordre des lettres.
M. Hervé de la Provoslaye, de l’ordre des sciences.
Inspecteurs supérieurs de l’instruction primaire :
M. Magin,
M. Ritt.
2. Organigramme du Conseil tiré de l’Almanach impérial de 1852, pages 185- 188 :
M. Fortoul, ministre de l’Instruction publique et des cultes, président du conseil.
M. Dumas, de l’Académie des sciences, sénateur, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour les sciences, professeur à la faculté de médecine et à la faculté des sciences de Paris, vice-président, rue de Vaugirard.
M. D. Nisard, membre de l’Académie française, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour les lettres, professeur au Collège de France, secrétaire, rue de Chartres-du-Roule.
M. Troplong, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, vice-président du Sénat, premier président de la cour d’appel de Paris, place Vendôme.
M. Poinsot, de l’Académie des sciences et du bureau des longitudes, rue Neuve-des-Mathurins.
M. Elie de Beaumont, membre de l’Académie des sciences, sénateur, inspecteur général des mines, professeur de l’École des mines, rue de Varennes.
M . Baroche, vice-président du Conseil d’État, rue de Varennes.
M. Giraud, de l’Académie des sciences morales et politiques, conseiller d’État, rue de la Ferme-des Mathurins.
M. Michel chevalier, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, conseiller d’État, rue de l’Université.
S.Em. le cardinal de Gousset, archevêque de Reims, rue de Grenelle-St-Germain.
Mgr Sibour, archevêque de Paris, rue de Grenelle-St-Germain.
Mgr Morlot, archevêque de Tours, rue de Sèvres.
Mgr Parisis, évêque d’Arras, rue Las-Cases.
M. Cuvier, président de l’Église consistoriale de la confession d’Augsbourg, à Paris, rue de Provence.
M. Juillerat, président du consistoire de l’Église réformée à Paris, rue de la Visitation des dames Sainte-Marie.
M. Franck, de l’Académie des sciences morales et politiques, vice-président du consistoire central israélite, professeur agrégé de philosophie, rue de l’Oratoire-du-Roule.
Comte Portalis, de l’Académie des sciences morales et politiques, sénateur, 1er président de la Cour de cassation, rue d’Anjou St-Honoré.
M. Delangle, procureur général de la Cour de cassation, rue St-Florentin.
M. Rocher, conseiller à la Cour de cassation, rue de l’Abbaye.
Baron Thenard, de l’Académie des sciences, ancien chancelier de l’Université, place St-Sulpice.
M. Saint-Marc Girardin, de l’Académie française, professeur à la faculté des lettres de Paris, rue de l’Odéon.
M. De Saulcy, membre de l’Académie des inscriptions et belles lettres, St-Thomas d’Aquin.
Général Morin, membre de l’Académie des sciences, administrateur et professeur au Conservatoire des Arts et Métiers, rue St-Martin.
M. Lélut, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, député au corps législatif, membre du conseil d’hygiène publique et de salubrité, médecin des hôpitaux, boulevard de l’Hôpital.
M. Ravaisson, membre de l’Académie des inscriptions et belles lettres, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour les lettres, place du Palais Bourbon.
M. Le Verrier, sénateur, membre de l’Académie des sciences et du bureau des longitudes, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour les sciences, professeur à la faculté des sciences de Paris, rue St-Thomas d’Enfer.
M. Brongniart, membre de l’Académie des sciences, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour les sciences, professeur au Muséum d’histoire naturelle, rue Cuvier.
M. Bérard, membre de l’Académie nationale de médecine, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour la médecine, professeur à la faculté de médecine de Paris, rue de l’école de médecine.
L’abbé Daniel, inspecteur général de l’enseignement secondaire pour les lettres, rue de Sèvres.
L’abbé D’Alzon, supérieur de l’Institution de l’Assomption à Nîmes, rue du Faubourg St-Honoré.
M. Bellaguet, chef d’institution libre à Paris, rue de la Pépinière.
Inspecteurs généraux de l’Instruction publique :
Enseignement supérieur, Messieurs :
Lettres :
Ravaisson, membre de l’Académie des inscriptions et belles lettres, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour les lettres, place du Palais Bourbon.
D. Nisard, membre de l’Académie française, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour les lettres, professeur au Collège de France, secrétaire, rue de Chartres-du-Roule.
Sciences :
Dumas, de l’Académie des sciences, sénateur, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour les sciences, professeur à la faculté de médecine et à la faculté des sciences de Paris, vice-président, rue de Vaugirard.
Le Verrier, sénateur, membre de l’Académie des sciences et du bureau des longitudes, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour les sciences, professeur à la faculté des sciences de Paris, rue St-Thomas d’Enfer.
Brongniart, membre de l’Académie des sciences, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour les sciences, professeur au Muséum d’histoire naturelle, rue Cuvier.
Droit :
Lafferière, inspecteur général pour le droit ( présentement à Versailles).
Médecine :
Bérard, membre de l’Académie nationale de médecine, inspecteur général de l’enseignement supérieur pour la médecine, professeur à la faculté de médecine de Paris, rue de l’école de médecine.
Enseignement secondaire, Messieurs :
lettres :
L’abbé Daniel, inspecteur général de l’enseignement secondaire pour les lettres, rue de Sèvres.
Dutrey, inspecteur général pour les lettres, rue des Fossés-St-Victor.
Alexandre, inspecteur général pour les lettres, rue de Vaugirard.
Sciences :
Cournot, inspecteur général pour les sciences, rue de la Sorbonne.
Blanchet, inspecteur général pour les sciences, rue de la Vieille Estrapade.
Hervé de la Provostaye, inspecteur général pour les sciences, rue Madame.
Enseignement primaire :
L’abbé Noirot, inspecteur général, place Saint-Michel.
Ritt, inspecteur général, rue d’Antin.
La loi Falloux du 15 mars 1850, qui vise à établir une liberté de l’enseignement primaire et secondaire et à modifier la législation sur l’enseignement privé, crée le Conseil supérieur de l’instruction publique dans lequel siègent en grande partie des religieux catholiques, des ministres des cultes non catholiques, des magistrats, des conseillers d’État ainsi que des membres de l’Institut. Tous ces membres sont désignés par le vote de leurs pairs et non plus par proposition.
Les attributions de ce Conseil sont variées ; elles peuvent ainsi concerner la création des lycées, le choix des programmes scolaires ou encore les livres classiques qui devront être lus. En parallèle, le conseil a aussi un rôle important en matière disciplinaire puisque les décisions qu’il prend ont toutes la valeur d’un jugement.
Un décret du 9 mars 1852 modifie les modalités de nomination des membres du Conseil supérieur. Le Gouvernement s’octroie le pouvoir de les désigner. De plus, ce texte supprime la section permanente. Perte qu’il contrebalance par la création de huit postes d’inspecteurs généraux chargés de la surveillance des hautes études.
Le Conseil supérieur devient le Conseil impérial de l’instruction publique lors du changement de régime en 1853.
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