13 janvier 1938
France. Conseil d'État. Section du Travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique
France. Conseil d'État. Section Sociale (1938-....)
La procédure consultative comprend plusieurs étapes. Le Conseil d’État est d’abord saisi par le Gouvernement sur un projet de texte ou sur une question. Lors de son enregistrement, l’affaire administrative est affectée à la section de l'Intérieur si la nature de l'affaire correspond à ses attributions. L'affaire est également affectée à un ou plusieurs rapporteurs par le président de la section. Le dossier est ensuite instruit par le rapporteur qui auditionne les représentants des administrations concernées et prépare un projet de texte (qui, le plus souvent, amende le projet initial du Gouvernement). Le projet est éventuellement accompagné d’une note au Gouvernement si le rapporteur souhaite attirer l’attention sur des points particuliers tenant à la rédaction du texte ou à sa qualité juridique ou d’une note de disjonction s’il propose le rejet de tout ou partie du texte. Lors du passage en séance de section, le rapporteur lit son rapport et son projet, le cas échéant accompagné d’une note au Gouvernement ou de disjonction. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de la section et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés par la section (seuls les membres de la section ont voix délibérative). Selon la difficulté de l’affaire et si un accord n’a pas été trouvé entre les membres de la section, elle peut être également examinée en séance d’assemblée générale. Le rapporteur y présente alors le projet adopté par la section et expose les raisons qui l'ont conduit à sa position sur l’affaire. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de l’assemblée générale et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés (seuls les membres de l’assemblée générale et le rapporteur ont alors voix délibérative).
Concernant les avis sur projets de texte, l'avis de la section Sociale est généralement constitué par la version du projet gouvernemental issue des délibérations de la section, portant les modifications qu'elle estime souhaitable d'apporter au texte sur un plan juridique. Le Gouvernement conserve néanmoins le choix entre les dispositions de son projet initial et les modifications proposées par la section. Par ailleurs, il reste maître du délai de publication du décret, dans les limites que lui impose son obligation d'exécution des lois.
Les avis sur des questions de droit sont prévus par l'article L. 112-2 du code de justice administrative. D'autres procédures d'avis sont ouvertes aux autorités administratives de certaines collectivités territoriales d'outre-mer sur des questions spécifiques à ces collectivités. Ces avis sur des questions de droit ont un caractère strictement confidentiel. Seul leur destinataire peut les rendre publics ou autoriser le Conseil d'État à les communiquer ou à les rendre publics.
Liste des présidents de la section, depuis 1938
1938-1940 : GRUNEBAUM-BALLIN, Paul ;
1940-1942 : RIPERT, André ;
1942-1956 : ANDRIEUX, André ;
1957-1964 : LATOURNERIE, Roger ;
1964-1980 : LAROQUE, Pierre ;
1980-1985 : LAURENT, Pierre ;
1985-1991 : GRÉVISSE, Suzanne ;
1991-1997 : BACQUET, Alain ;
1997-2001 : ROUX, Michel ;
2001-2003 : DEWOST, Jean-Louis ;
2003-2006 : HADAS-LEBEL, Raphaël ;
2006-2011 : MOREAU, Yannick ;
2011-2014 : DUTHEILLET DE LAMOTHE, Olivier ;
2014-2018 : COMBREXELLE, Jean-Denis ;
depuis 2018 : TABUTEAU, Didier.
Quatre ans après la suppression de la section de Législation, une quatrième section administrative est créée par les décrets du 13 janvier 1938. Officiellement dénommée "section du Travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique", elle est désignée avant même sa naissance sous le nom de "section Sociale". Son rôle est d'apporter son concours à "l'élaboration des règlements d'administration publique, des décrets, des arrêtés, des avis de toute nature que rend nécessaire l'application des lois sociales et notamment des importantes réformes récemment réalisées : conventions collectives du travail, conciliation et arbitrage, réduction des heures de travail, organisation des repos, résorption du chômage et, bientôt, retraite des vieux travailleurs" (Chambre des députés, Journal officiel documents parlementaires 1937. Annexe 2843, p. 1295).
Par la loi du 20 août 1940, la section du Travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique prend le nom de section de Législation, de la justice et des affaires étrangères. Elle retrouve ainsi son domaine d'activité antérieur à 1934.
Par l'ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine, le Gouvernement provisoire de la République française transmet les attributions consultatives du Conseil d'État au Comité juridique. Malgré cette transmission de compétence, les sections administratives du Conseil d'État (dont la section de Législation) et le Comité juridique exercent concurremment leur activité. Les ministères ne cessent jamais de saisir les sections administratives de projets de textes et de demandes d'avis en matière administrative.
Les ordonnances n° 45-1706 et 45-1708 du 31 juillet 1945 ainsi que le décret n° 45-1709 réinvestissent le Conseil d’État de ses attributions consultatives. Par le décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945, la section retrouve le domaine d'activité qu'elle avait entre 1938 et 1940 ("ministères du Travail et de la Sécurité sociale, de la Santé publique, des prisonniers, déportés et réfugiés") et est désormée dénomée "section Sociale".
En 1945, la saisine de la section Sociale (dans le cadre de son domaine d'activité) est obligatoire en ce qui concerne les projets de lois émanant de l’Exécutif, ainsi que les projets d’ordonnance et les projets de décret ayant force législative et sur les projets de règlement d’administration publique. L’ordonnance n° 45-1708 confirme que le Conseil d’État "peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général".
La fonction consultative du Conseil d’État est renforcée par la Constitution de 1958 qui fixe les différents cas dans lesquels il doit être obligatoirement consulté. La saisine de la section Sociale est désormais obligatoire pour tous les projets de loi et d’ordonnance préparés par le Gouvernement, avant l’adoption du projet par le Conseil des ministres et le dépôt devant le Parlement. Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis de la section Sociale, excepté pour les décrets, pour lesquels il ne peut édicter que le texte adopté par la section ou le projet qu’il lui a soumis.
Par l'arrêté du 9 septembre 1963, le domaine d'activité de la section est élargi aux Anciens combattants.
Dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution issue de sa révision du 25 juin 1992, le Gouvernement soumet l’ensemble des projets d’actes communautaires au Conseil d’État avant leur transmission au Parlement. Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’État est par ailleurs obligatoirement consulté par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou par le président du Congrès sur les projets ou les propositions de loi du pays. Les propositions de lois d’origine parlementaire, ne sont quant à elles susceptibles d’être examinées par l’institution que depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur sollicitation du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
La section Sociale peut aussi être saisie d’un projet de texte pour lequel la saisine n’est pas obligatoire, ou d’une question posée par le Gouvernement.
L'arrêté du 4 juillet 2008 n'adosse plus seulement les sections à des ministères mais aussi à des grandes compétences. Ainsi, la section Sociale examine les affaires relatives : "à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ; à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ; à la santé publique et à l'organisation du système de soins ; aux professions médicales et paramédicales ; à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ; à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; aux professions sociales ; aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ; aux anciens combattants et aux victimes de guerre ; aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ; à la préparation et à l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale".
L'arrêté du 26 juillet 2019 réorganise les domaines de compétences des sections. Ainsi, la section des Sociale examine les affaires relatives : "à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ; à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ; à la santé publique et à l'organisation du système de soins ; aux professions de santé ; à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ; à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; aux professions sociales ; aux régimes de Sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de Sécurité sociale ; aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ; à la préparation et à l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale".
Was this content helpful? Let Archives Portal Europe and the archival institution know what you think.
Feedback is sent directly to the institution holding this material and should preferably be submitted in English or in the language of the institution, if possible. The institution will aim at getting back to you as soon as possible to help you with your request, though you might need to allow between two and four weeks for this depending on the current workload at the institution.
Please select amongst the relevant tips we can help with. If you still have questions, please do not hesitate to contact us, and we will be in touch as soon as possible.
Starting your search here will include all content available in Archives Portal Europe. Simply enter your keyword(s) and hit the search button. Wrap fixed expressions in quotation marks, e.g. “French Revolution”. Check the box to “Search each term separately” in case you are looking for documents containing at least one word, but not necessarily all keywords; this will also allow you to search for the same term in multiple languages at the same time (e.g. “French Revolution” “Révolution Française”). You can also use wildcards - find more about Research Tools here. If you would like to use more specific settings, try our Advanced search
The additional advanced search options give you the possibility to focus your search in:
When searching with multiple terms at the same time, wrap fixed expressions in quotation marks (e.g. "French Revolution"), or check the box "Search each term separately" in case you are looking for either one term of the other. This will also allow you to search for the same term in multiple languages (e.g. "French Revolution" "Révolution française"). You can also choose one of the suggestions matching your search term once you start typing.
This will only show results that include documents that have been digitised and are available online
Use this option to search only one or more keywords, rather than all of them
Select where your search terms should appear specifically inside the archival description:
You can filter results by selecting where your search terms appears specifically inside the archival description:
You can filter results by selecting where your search terms appears specifically inside the description of the archive:
Please note that this filter will only include institutions, for which a type has been provided as part of their descriptions:
Enter a start and/or end date in the format DD-MM-YYYY, i.e. 01-01-1900 for 1 January 1900. This will allow you to focus your search on a specific period of time. You can use the calendar function or type directly in the text field. The checkbox "Exact date search" concentrates the search on one specific date.
Check "View in context" to view the results in the hierarchical structure of archives.
For more details see Research Tools
Please sign in to save your searches.
A holdings guide is an overview of the collections and fonds of one archival institution.
A finding aid is a structured description of archival materials per collection or fonds up to item level.
You can filter results by selecting one or more countries of interest. You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.
You can filter results by one or more holding archival institutions. You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.
You can select to view results from a specific Finding Aid, i.e., a structured description of archival materials per collection or fonds up to item level. You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.
You can filter by type of descriptive document:
You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.
You can filter results by selecting "Fonds description" for a general overview or "Other descriptions" for item level. You can also combine this filter with other filters. Your filter
selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results
matching your initial search request again.
You can filter results by selecting only those containing digital objects, i.e. the link to the digitised version of the archival material you are looking for. You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.
You can filter results by type of digital object you are interested in:
You can also combine this filter with other filters. Your filter selection will appear above. Click "Clear filters" to see all results matching your initial search request again.
You can filter results based on the date of creation of the archival material (which may differ from the time period you are interested in - e.g., philosophers from the Enlightenment period reflecting on classic thinkers)
Please note that not all documents contain a machine-readable date. More information here
You can filter results based on the date of creation of the archival material (which may differ from the time period you are interested in - e.g., philosophers from the Enlightenment period reflecting on classic thinkers). This filter will only include materials with "Full dates", i.e. those that include date information available for date-based searches. You can either search for a specific date of interest or focus step by step on the time span of a century, decade, year or month. When searching for a specific date, enter the date in the format DD-MM-YYYY, i.e. 01/01/1900 for 1 January 1900, via the calendar function or by typing directly in the text field.
This filter concentrates on the earliest dates mentioned in the materials.
You can filter results based on the date of creation of the archival material (which may differ from the time period you are interested in - e.g., philosophers from the Enlightenment period reflecting on classic thinkers). This filter will only include materials with "Full dates", i.e. those that include date information available for date-based searches. You can either search for a specific date of interest or focus step by step on the time span of a century, decade, year or month. When searching for a specific date, enter the date in the format DD-MM-YYYY, i.e. 01/01/1900 for 1 January 1900, via the calendar function or by typing directly in the text field.
This filter concentrates on the latest dates mentioned in the materials.
You can filter results based on the language in which the material is written. Please note that this filter will only include materials where specific language information has been provided by the institution and is therefore in a machine-readable format. You can also combine this filter with other filters. Your selection will then be displayed above the search results (see "Search filters"). Clicking "Clear filters" will remove your selection and you will see all results matching your initial search request again.
You can filter results by selecting one or more topics of interest. Please note that this filter will only include materials where the topic has been assigned and is therefore in a machine-readable format. Read how to assign a topic to documents on the Topics page. You can also combine this filter with other filters. Your selection will then be displayed above the search results (see "Search filters"). Clicking "Clear filters" will remove your selection and you will see all results matching your initial search request again.
You can filter results by selecting where your search terms appears specifically inside the archival description:
You can also combine this filter with other filters. Your selection will then be displayed above the search results (see "Search filters"). Clicking "Clear filters" will remove your selection and you will see all results matching your initial search request again.
You can filter results by type of entities:
You can filter results based on the language in which the material is written. Please note that this filter will only include materials where specific language information has been provided by the institution and is therefore in a machine-readable format. You can also combine this filter with other filters. Your selection will then be displayed above the search results (see "Search filters"). Clicking "Clear filters" will remove your selection and you will see all results matching your initial search request again.
You can filter results based on the type of holding institution. Please note that this filter will only include institutions, for which a type has been provided as part of their descriptions.
Write your message in your own language and use this drop-down menu to have your message translated into English or in the language of the institution for a swifter response. By checking this box and selecting a language you will send your original message along with the translated version
What kind of suggestion would you like to make?
This is a test area to fill out all the copyright details for Attribution Creative Commons Licence
This object is not or no longer protected by copyright and has been labelled with the Public Domain Mark. It can be used by anyone without any restrictions.
This object is made available under the Creative Commons CC0 1.0 Public Domain Dedication. All possible existing rights in the content are waived, and the object can be used by anyone without any restrictions.
This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution (BY) licence. You can copy, redistribute, remix, tweak, and build upon the licensed object, even
commercially, as long as you attribute the rights holder as described
in the licence.
This is a test area to fill out all the copyright details for Attribution Creative Commons Share Alike Licence
This is a test area to fill out all the copyright details for NoDerivs
This is a test area to fill out all the copyright details for NonCommercial
This object is in the public domain, but has been digitised as the outcome of a public-private partnership, where the terms of the contractual agreement limit commercial use for a certain period of time. You can copy, redistribute, remix, tweak, and build upon the object for non-commercial use only.
This object has been
identified as an Orphan Work in the country of first publication and in
line with the requirements of the national law implementing Directive
2012/28/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October
2012 on certain permitted uses of orphan works.
You are free to use this object in any way that is permitted by the copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy or moral rights.
This object is in the public domain, but is subject to known legal restrictions other than copyright which prevent its free re-use. Please contact the providing institution for more information.
This object is currently in copyright. Please contact the providing institution for more information and in order to acquire additional permissions for re-use.
The copyright status of this object has not been evaluated yet. Please contact the providing institution for more information.
You are free to use this object in any way that is permitted by the
copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy, or moral rights.
This object is currently in copyright and the rights holder(s) have allowed re-use for educational purposes only. You are free to use this object in any way that is permitted by the copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy or moral rights.
Please contact the providing institution for more information and in order to acquire additional permissions for any other uses.
This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, ShareAlike (BY-SA) licence. You can copy, redistribute, remix, tweak and build upon the licensed object, even for commercial purposes, as long as you attribute the rights holder as described in the licence, and you license your adaptations of the object under the same terms.
This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, ShareAlike (BY-SA) licence. You can copy, redistribute, remix, tweak and build upon the licensed object, even for commercial purposes, as long as you attribute the rights holder as described in the licence, and you license your adaptations of the object under the same terms.
This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, No Derivates (BY-ND) licence. You can copy and redistribute the object, even
commercially, as long as no alteration is made to the object and you attribute the rights holder as described in the licence.
If you remix, transform or build upon the object, you may not distribute the modified material.
This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, Non-Commercial (BY-NC) licence. You can copy, redistribute, remix, tweak, and build upon the licensed object for non-commercial use only and as long as you attribute the rights holder as described in the licence.
This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, Non-Commercial, ShareAlike (BY-NC-SA) licence. You can copy, redistribute, remix, tweak, and build upon the licensed object for non-commercial use only, as long as you attribute the rights
holder as described in
the licence, and as long as you license your adaptations of the object under the same
terms.
This object is made available under the terms of the Creative Commons - Attribution, Non-Commercial, No Derivates (BY-NC-ND) licence. You can copy and redistribute the object for non-commercial use only, as long as no alteration is made to the object and as long as you attribute the rights
holder as described in
the licence.
If you remix, transform or build upon the object, you may not distribute the modified material.
This object is in the public domain, but has been digitised as the outcome of a public-private partnership, where the terms of the contractual agreement limit commercial use for a certain period of time. You can copy, redistribute, remix, tweak, and build upon the object for non-commercial use only.
This object has been
identified as an Orphan Work in the country of first publication and in
line with the requirements of the national law implementing Directive
2012/28/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October
2012 on certain permitted uses of orphan works.
You are free to use this object in any way that is permitted by the copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy or moral rights.
This object is in the public domain, but is subject to known legal restrictions other than copyright which prevent its free re-use. Please contact the providing institution for more information.
This object is currently in copyright. Please contact the providing institution for more information and in order to acquire additional permissions for re-use.
The copyright status of this object has not been evaluated yet. Please contact the providing institution for more information.
You are free to use this object in any way that is permitted by the
copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy, or moral rights.
This object is currently in copyright and the rights holder(s) have allowed re-use for educational purposes only. You are free to use this object in any way that is permitted by the copyright and related rights legislation that applies to your use. Please note that you are responsible for your own use, including the need to obtain other permissions e.g. with regard to publicity, privacy or moral rights.
Please contact the providing institution for more information and in order to acquire additional permissions for any other uses.