1952
Fondation Jean Moulin (ministère de l'Intérieur)
Fondation Jean Moulin (1952-....)
La fondation, bien que de droit privé, est rattachée à la sous-direction de l'action sociale jusqu'en 1993.
À partir de 1994, un haut-fonctionnaire est nommé par arrêté du ministre de l'Intérieur pour 3 ans à la présidence de la fondation :
Pierre-Edmond Blondel, préfet (en 1994)
Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet (en 2003)
Michel Fuzeau, préfet (en 2019)
Par un décret du 11 décembre 1952, la fondation Jean Moulin est reconnue établissement d'utilité publique. Selon les statuts établis alors : " Il est institué en souvenir de Jean Moulin, ancien préfet, Président du Conseil National de la Résistance, un établissement dit "fondation Jean Moulin ", qui a pour but l'organisation de l'aide sociale, sous toutes ses formes, aux fonctionnaires et employés du Ministère de l'Intérieur, en activité ou en retraite et à leurs familles. A cet effet, la " fondation Jean Moulin " seconde l'action des œuvres sociales existant au ministère de l'Intérieur, ou fait directement face aux besoins qui peuvent se révéler dans la mesure où elles n'y peuvent satisfaire" (article 1er des statuts de la fondation Jean Moulin de 1952).
En outre, le ministre de l'Intérieur (ou son représentant) est désigné comme président de la fondation. Celle-ci a pour but l'organisation de fêtes annuelles et de voyages collectifs, la mise en place d'une aide matérielle et morale, sous forme de participation à des entreprises coopératives de construction immobilière, de conseils, de renseignements et d'informations utiles aux personnels et à leurs familles, ainsi que l'aide financière, sous forme de dons, prêts d'honneur, et bourses (article 2). Les statuts prévoient alors que le conseil d'administration sera composé de 21 membres élus pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans (articles 3 à 7), et le Bureau de 8 membres élus pour deux ans et rééligibles (article 8). Le conseil doit, toujours selon ses statuts, se réunir tous les trois mois (article 9) après convocation par son président. Cependant, il semble que celui-ci n'ait été convoqué qu'annuellement jusqu'à la fin des années 1970. En effet, selon les procès-verbaux du conseil d'administration celui-ci n'a pas été convoqué ou ces documents ont été perdus. Le fonctionnement de la fondation répond alors aux recommandations données par le Conseil d'Etat : instructions des affaires soumises au conseil d'administration par le bureau, exécution des délibérations par le bureau, dépenses ordonnancées par le président, encaissement des recettes et acquittement des dépenses par le trésorier.
Les ressources annuelles de la fondation proviennent alors du revenu du fonds de réserve, des subventions accordées, du produit des ressources créées, des rétributions versées par les fonctionnaires et employés en contre-partie des services rendus, c'est-à-dire des missions de la fondation. Il est décidé que le fonds de réserve, s'élevant à six millions de francs, serait placé en rentes nominatives sur l'Etat ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances (articles 15 à 17 des statuts de la fondation Jean Moulin de 1952).
Bien que de droit privé, la fondation fait partie de la sous-direction de l'action sociale (SDAS), jusqu'aux modifications de statuts de 1993. Le changement des statuts pour une fondation est du ressort du conseil d'administration, selon les conditions de quorum et de majorité définies par les précédents statuts. En outre, elle doit obtenir l'approbation des nouveaux statuts par l'autorité de tutelle.
La fondation connaît deux changements de statuts depuis sa création en 1952 : en 1993 et en 2000. Le 15 décembre 1993, la fondation Jean Moulin se donne donc de nouveaux statuts, conformément aux conditions imposées lors de sa création. Ils sont acceptés par arrêté du ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire (il s'agissait alors de Charles Pasqua) le 24 janvier 1994. Les principaux changements opérés sont la nomination par le ministre de l'Intérieur d'un haut fonctionnaire pour occuper le poste de président de la fondation, et une plus grande autonomie vis-à-vis de l'administration. Ces statuts redéfinissent les missions de la fondation, le fonctionnement de ses instances, ses attributions, et ses ressources. Le président nommé alors est Pierre-Edmond Blondel, préfet. Selon ces nouveaux statuts, le conseil d'administration est composé de seize membres (huit membres de droit et huit représentants des personnels de l'administration et des mutuelles et associations à vocation sociale) (article 3 des statuts de la fondation Jean Moulin de 1993). Quant au bureau il se compose de sept membres, élus pour trois ans et rééligibles (article 7), et dispose des fonctions préconisées par le Conseil d'Etat et par les statuts types. Ces statuts prévoient également la surveillance de la fondation par le ministère à travers les conventions qu'il passe avec la fondation pour les mises à disposition de matériels et de personnels, pour le bon fonctionnement de la fondation (article 21 des statuts de la fondation Jean Moulin de 1993).
Le 30 mars 2000 (modifications approuvées par arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 30 mars 2000, parues au Journal Officiel le 8 avril 2000), la fondation connaît une nouvelle modification de statuts. Ce sont ces derniers qui régissent, depuis lors, le fonctionnement de la fondation. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de seize membres : huit membres représentant l'administration et huit membres représentant les fonctionnaires et agents du ministère. Il se réunit au moins une fois tous les six mois, et chaque fois qu'il est convoqué par son président et sur la demande du quart de ses membres. La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Organe décisionnel, le conseil vote le budget, approuve les comptes et fixe les grandes orientations de la fondation. Les questions relatives à la réforme des statuts, la dissolution de la fondation, l'aliénation des immeubles dont la fondation est propriétaire, la constitution d'hypothèques ou d'emprunts, le règlement intérieur, le vote du budget, et la mise en œuvre d'actions nouvelles relèvent de sa compétence exclusive.
En ce qui concerne la surveillance et le règlement intérieur, des conventions sont conclues entre le ministère de l'Intérieur et la fondation Jean Moulin pour fixer les conditions de fonctionnement et les modalités de contrôle des installations mises à disposition de la fondation Jean Moulin pour remplir ces missions. De même, sont fixées par conventions, les conditions de mise à disposition des moyens en personnels et en matériel nécessaires à son bon fonctionnement. Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu'après approbation par le ministre de l'Intérieur.
L'autre organe décisionnel de la fondation est le bureau. Celui-ci instruit toutes les affaires soumises au conseil d'administration et pourvoit à l'exécution des délibérations. Il comprend sept membres issus du conseil : trois membres de l'administration dont le président et quatre membres représentant les personnels. Ses membres, hormis le président et le vice-président de droit, sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles. De plus, il se réunit avant chaque réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration et le bureau constituent des groupes de travail chargés d'examiner les questions de leur compétence. Le règlement intérieur détermine les conditions de constitution et de fonctionnement de ces groupes. La formation des groupes de travail est déjà prévue en 1993 lors du changement des statuts. Ils peuvent être constitués pour une durée déterminée sur des thèmes d'études précis. Le conseil d'administration ou le bureau choisissent les membres des groupes de travail parmi les représentants des partenaires sociaux, les représentants de l'administration siégeant au conseil, ou toute personne, tout organisme en raison de leur connaissance avérée du dossier confié au groupe ou ayant intérêt à l'action entreprise par la fondation. Chaque groupe de travail est tenu de présenter ses conclusions au conseil dans les délais impartis par ce dernier. Le conseil et le bureau restent souverains quant aux décisions à prendre, suite aux conclusions de ces groupes de travail qui n'ont qu'un caractère consultatif.
La fondation Jean Moulin est dirigée au quotidien par le président et le directeur. Le président, haut fonctionnaire désigné par arrêté du ministre de l'Intérieur, est nommé pour une durée de trois ans. Il représente la fondation dans les actes de la vie civile, ordonnance les dépenses et convoque le conseil d'administration et le bureau dont il arrête l'ordre du jour. Le directeur de la fondation est nommé par le président, après appel à candidatures auprès des agents du ministère et sur avis du bureau et du conseil d'administration. Le directeur, par délégation du président, prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et du bureau, auxquels il participe. Il est assisté d'un adjoint. Cette gestion s'effectue à partir du siège de la fondation situé à Paris (XVe arrondissement) au n° 7 de la rue Nélaton où se trouvent l'administration des moyens (gestion du personnel et de la formation professionnelle, du patrimoine et des finances), les loisirs et la gestion des Prêts.
Activités de la fondation
En 2003, la fondation est chargée de sept missions, quatre au niveau national et trois pour l'administration centrale. Toutes les activités de la fondation sont traitées soit par son siège, soit par les gestionnaires des centres. Ainsi, le service des prêts se charge de l'aide financière (mission au niveau national), le service des loisirs de l'organisation de séjours pour les enfants des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur (mission au niveau national) et de l'arbre de Noël (mission pour l'Administration centrale), le service des affaires générales (service qui regroupe aujourd'hui les services du patrimoine et du secrétariat général) surveille l'exploitation des équipements sociaux, tels que les centres de vacances également gérés sur place (mission au niveau national) et la gestion des centres d'achats (mission au niveau national) ainsi que la restauration et la garde d'enfants de fonctionnaires du ministère par le système de crèches (mission pour l'administration centrale). Chaque crèche a une directrice et une directrice adjointe, qui travaillent avec le service des affaires générales et la comptabilité du siège. De plus, la fondation a géré pendant plusieurs années une maison de retraite à Villemoisson-sur-Orge, Le Manoir du Vieux-Logis (mission au niveau national).
L'aide financière ( service des prêts) s'effectue à travers quatre types de prêts, sans intérêts, accordés par la fondation sur ses fonds propres, réservés aux fonctionnaires ou agents de l'Etat en activité, rémunérés sur le budget du ministère de l'Intérieur. Ils s'élèvent de 300 à 1 500 euros, et peuvent être de quatre natures : le prêt social, pour pallier des difficultés passagères, le prêt à l'amélioration du cadre de vie, le prêt de première installation, accordé aux agents ayant une première affectation, et le prêt à la scolarité. C'est le service des prêts, rattaché aux affaires financières, qui s'en charge. En cas d'impayés, la comptabilité prend en charge le dossier jusqu'au règlement des sommes dues. Outre les prêts, le service se charge de la garantie de loyer depuis 1994 : il s'agit d'une aide au logement des fonctionnaires en se portant garant pour eux. Le service traite également des secours accordés par la fondation, à la demande de l'administration, pour les familles des fonctionnaires de police et de la sécurité civile victimes du devoir et décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le service des loisirs se charge d'organiser les séjours pour les enfants des fonctionnaires du ministère. Il s'agit de séjours linguistiques, en Europe et en Amérique du Nord (pendant les vacances de Pâques et d'été), séjours pour handicapés, et des colonies de vacances.
Les missions au niveau national que sont l'exploitation d'équipements sociaux dont la gestion est confiée à la fondation ou dont elle est propriétaire (trois centres de vacances) et la gestion des centres d'achats sont surveillées par les sections des affaires générales et de la comptabilité, et elles sont administrées sur place par un gestionnaire. Pour ces deux types de missions des locaux et une partie des personnels sont mis à disposition de la fondation par le ministère. Les documents faisant partie du versement et les renseignements obtenus auprès du personnel de la fondation et des gestionnaires des centres nous permettent de retracer succinctement l'historique de ces centres de vacances, maison de retraite et centres d'achats.
La fondation a en charge plusieurs centres de vacances à Font-Romeu (Pyrénées Orientales) et à Saint-Denis-d'Oléron (Charente-Maritime), et a géré auparavant Plouharnel (Morbihan) et Sanary (Var). Elle a également géré la maison de retraite de Villemoisson-sur-Orge (Essonne). En outre, elle est propriétaire de la maison familiale d'Aydat (Puy-de-Dôme). Cependant, ce versement ne comporte que les archives des centres de Font-Romeu et Saint-Denis-d'Oléron qui font toujours partie des équipements sociaux gérés par la fondation.
L'année 1982 marque un tournant dans la gestion des centres, l'Etat décidant de reprendre les équipements gérés par les associations locales qui les avaient créés. Selon une note de 1982, " le service des Affaires sociales du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation suscita la création de plusieurs établissements. A cette fin, il a subventionné des associations, créées au niveau départemental, qui en fait, sinon en droit, sont propriétaires d'immeubles bien que leur construction puis leur entretien aient été entièrement financés par le budget social du ministère". Le ministère engage plusieurs procédures à l'époque pour normaliser cette situation, considérant que ce patrimoine lui appartient. C'est la raison pour laquelle, de nombreux centres de vacances et la maison de retraite de Villemoisson-sur-Orge, quelques années plus tard, sont entrés dans les missions de la fondation.
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